Droits et devoirs liés à la patente C d’établissement sans alcool
La patente C donne le droit de servir des mets et des boissons sans alcool à consommer sur place ainsi que de les vendre à emporter.
Entrent dans cette catégorie notamment les types d'établissements suivants :
- les établissements où sont servies exclusivement des boissons tels que les cafés et les pubs ;
les établissements où sont servis des mets et des boissons tels que les cafés-restaurants ; - les établissements où sont servis des articles de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de glacerie ainsi que des boissons tels que les tea-rooms ;
- les établissements dans lesquels la consommation de mets et de boissons est accessoire à la vente de ces produits à emporter tels que les snacks, les croissanteries et les crêperies.
Liens externes
Conditions personnelles d’octroi de la patente C d’établissement sans alcool
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour ;
- a l'exercice des droits civils ;
- ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public, d'une formation jugée équivalente ou au bénéfice d'une expérience dirigeante susceptible de se substituer en tout ou en partie à cette formation.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Conditions techniques d’octroi de la patente C
- Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
- La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Diverses informations pratiques
Régime de base
Un établissement sans alcool peut être ouvert dès 6 heures du matin. Il doit être fermé au plus tard à 24h00.
Possibilités d'extension de l'horaire de base
- Des formules de prolongation d'une heure peuvent être obtenues auprès de chaque préfecture. Leur nombre ne peut dépasser 25 par trimestre. Ces formules doivent impérativement être affichées à un endroit visible de l'extérieur de l'établissement
- Le préfet peut autoriser l’ouverture d’un établissement au-delà de l’heure légale de fermeture, mais au maximum jusqu’à 3 heures du matin sur demande motivée et présentée à la préfecture.
- Le préfet peut autoriser l'ouverture annuelle d’un établissement public jusqu’à 3 heures du matin le samedi et le dimanche (patente B+). Dans ce cas, le nombre de formules de prolongation d'une heure utilisables en parallèle est toutefois limité à douze.
Age d'admission
L'accès à un établissement sans alcool est fixé à 15 ans.
Durée de validité de la patente :
La patente C est octroyée, en principe, pour 5 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.
Emolument
| La patente C est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 200.-- et Fr. 1000.-- |
| Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 300.-- |
| En cas de renouvellement, l'émolument est fixé à: Fr. 300.-- |
| En cas de changement de dénomination, l'émolument est fixé à :Fr. 100.-- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'un établissement sans alcool est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 3000.--. Elle est perçue annuellement.
Formulaires
Veuillez télécharger le formulaire relatif à la procédure qui vous intéresse.