Droits et devoirs de la patente U de bar dépendant d'un local de prostitution
La patente U donne, dans un cadre restreint, le droit de servir des boissons à consommer sur place dans un local affecté à l’exercice de la prostitution.
Le respect des prescriptions spéciales en matière d’exercice de la prostitution demeure expressément réservé.
Liens externes
- CASIER JUDICIAIRE SUISSE
- Loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu)
- Règlement du 16 novembre 1992 d’exécution de la loi sur les établissements publics (REPu)
- Directives du 11 décembre 2012 pour la construction et l’aménagement des établissements publics
- Loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution
- Ordonnance du 23 novembre 2010 sur l'exercice de la prostitution
Conditions personnelles d'octroi de la patente U de bar dépendant d'un local de prostitution
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’une autorisation de séjour ;
- a l’exercice des droits civils ;
- ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un document attestant qu'elle a acquis une formation partielle portant sur la législation relative aux établissements publics, l'hygiène et la microbiologie alimentaire ainsi que la sécurité au travail.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Conditions techniques d’octroi de la patente U
- Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
- La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Diverses informations pratiques
Age d'admission
L'accès à un établissement avec patente U est fixé à 18 ans révolus.
Durée de validité de la patente :
La patente U est octroyée, en principe, pour 2 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.
Emolument
| La patente U est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 100.-- et Fr. 1000.- |
| En cas de renouvellement l'émolument se situe entre 50.-- et 300.-- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'un établissement dépendant d'un commerce d'alimentation est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 4000.--. Elle est perçue annuellement.