Principe des autorisations
La loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution prévoit un régime d'autorisation pour la personne qui
- met à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution ;
- exploite une agence d'escorte ;
- exploite un bar dépendant d'un local de prostitution. Pour le détail, cliquer pour accéder à la patente U.
L'autorisation est délivrée par la Direction de la sécurité et de la justice.
Emolument
L'octroi de l'autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 500 à 2000 francs.
En cas de refus, retrait, modification et renouvellement d'autorisation, il est perçu un émolument de 200 à 1000 francs.
Conditions d'ordre personnel
L’autorisation est accordée à la personne qui :
a) est de nationalité suisse ou titulaire de l’autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse ;
b) a son domicile effectif en Suisse ;
c) a l’exercice des droits civils ;
d) ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens ;
e) offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et de sa réglementation d’exécution.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande d'autorisation.
Locaux
Les locaux concernés doivent répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
Si le titulaire de l’autorisation n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel sont situés les locaux concernés, il ou elle doit avoir le consentement préalable du ou de la propriétaire.
Durée et retrait de l'autorisation
Durée
L’autorisation est délivrée pour une période de 2 ans.
La durée de validité de l’autorisation peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.
L’autorisation est renouvelée après contrôle des conditions fixées par la présente loi et sa réglementation d’exécution.
Retrait
L’autorisation est retirée lorsque :
a) son ou sa titulaire ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou sa réglementation d’exécution ;
b) une des conditions de son octroi n’est plus remplie.
En cas de retrait, un délai de trois à cinq ans est fixé, durant lequel le ou la titulaire ne peut présenter une nouvelle demande d’autorisation. Le délai court dès le jour où la décision de retrait est devenue exécutoire.
Obligation d'annonce pour la personne exerçant la prostitution
Toute personne exerçant la prostitution et qui est titulaire d'une autorisation de séjour et de travail permettant l'exercice de cette activité en informe préalablement la Police cantonale.
Pour pouvoir vous annoncer, vous devez contacter la Police de sûreté, groupe prostitution et groupe mœurs, au 026 304 17 19 afin de prendre un rendez-vous.
Les annonces ont lieu le lundi après-midi et le jeudi matin, dans les locaux de la Police de sûreté, à 1700 Fribourg, Place Notre-Dame 2.
Lors de l'annonce, une carte d'identité ou un passeport valable doivent être présentés.
Documents
- Loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution (PDF, 52.91k)
- Ordonnance du 23 novembre 2010 sur l'exercice de la prostitution (PDF, 62.55k)
- Demande d'autorisation pour la mise à disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution (PDF, 62.69k)
- Demande d'autorisation pour agence d'escorte (PDF, 60.32k)
- Demande d'autorisation pour un bar dépendant d'un local de prostitution (Patente U) (PDF, 341.64k)