La métrologie légale

Un peu d'histoire

Jusqu'à la fin du Moyen-Age, les mesures étaient d'une extrême diversité. Non seulement chaque principauté, chaque ville, chaque seigneurie avait des mesures différentes, mais chaque marchandise possédait ses propres emballages servant également de mesure.

La nécessité d'une mesure commune s'est alors fait sentir autour de deux besoins principaux :

• les déplacements : il s'agissait de répondre au besoin de se repérer dans l'espace
• le commerce : il s'agissait de garantir la loyauté des échanges

En 1789, répondant en cela à de nombreuses doléances, les scientifiques français ont conçu un système de référence basée sur les objets ayant la même valeur pour tous. Ce système avait pour but d'offrir une accessibilité à tout le monde et visait à être universellement reconnu. C'est ainsi que la circonférence de la terre (40'075,02 km) a servi de référence de longueur pour bâtir le mètre. L'étalon, grandeur de référence permettant de définir l'unité de mesure, est devenu alors une base pour les mesures et le contrôle des appareils de mesure (métrologie légale).

En 1875, la Convention du mètre, traité mis sur pied par le Bureau international des poids et mesures (BIPM), a été signée à Paris par dix-sept Etats dont la Suisse. Une base commune se rapportant aux unités de mesures était désormais officiellement en place.

L'Institut fédéral de métrologie (METAS)

L'Institut fédéral de métrologie est l'organe compétent au niveau fédéral dans le domaine de la métrologie. Il réalise et diffuse des unités de mesure coordonnées et reconnues internationalement. Il supervise l'utilisation des instruments de mesure dans les domaines du commerce, du trafic, de la sécurité publique, de la santé et de l'environnement. Il surveille l'exécution des dispositions légales par les cantons et les laboratoires de vérification. (www.metas.ch)

Vérifications et contrôles métrologiques dans le canton de Fribourg

Organes compétents

Conformément aux articles 13 et 14 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie légale, la vérification des instruments de mesurage utilisés ou utilisables dans le commerce, de même que le contrôle des indications de quantité et de prix relèvent des cantons et sont confiés à des offices de vérification créés par ces derniers. Ces dispositions sont complétées par une ordonnance fédérale du 15 février 2006 sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie (RS 941.292) ainsi que par une ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification (RS  941.298.1).

Le canton de Fribourg est divisé en deux arrondissements de vérification répartis comme suit :

• 1er arrondissement : districts de la Sarine, de la Singine et du Lac
• 2ème arrondissement : districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse

A noter que pour les vérifications d'appareils de mesure des gaz d'échappement, la totalité de la tâche est attribuée au 2ème arrondissement à l'exception du district du Lac.

A la tête de chaque arrondissement, un vérificateur officiel des poids et mesures nommé par la Direction de la sécurité et de la justice exerce son activité de manière indépendante sur la base d'un mandat.

Pour le 1er arrondissement, il s'agit de Kurt Isenschmidt, à Guin et pour le 2ème arrondissement de Denis Terrapon, à Estavayer-le-Lac. Le siège de chaque office se situe dans la commune de domicile du vérificateur.

Le Service de la police du commerce est l'autorité de surveillance cantonale en matière de métrologie légale. Il établit à ce titre des rapports d'activité à l'intention de l'Institut fédéral de métrologie et fixe par convention les objectifs annuels à atteindre dans le cadre de l'exécution de la législation fédérale.

L'Institut fédéral de métrologie a attesté en 2010 que le système de management de la qualité mis en place les deux offices de vérification est conforme à ses exigences sous l'angle de l'organisation, des locaux et des équipements, de la gestion du personnel et de la gestion de la documentation.

Vérifications

 

Les catégories suivantes d'instruments de mesure sont soumis à un contrôle cantonal :

1. les instruments de mesure de longueur;
2. les mesures de volume;
3. les poids;
4. les instruments de pesage (balances);
5. les appareils mesureurs de liquides autre que l'eau;
6. les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion.

Le mécanisme de contrôle peut être décrit ainsi:

1. la surveillance du marché:
   ce contrôle permet de vérifier si les instruments de mesure mis sur le marché et si les procédures d'évaluation de conformité sont conformes aux règles en vigueur
2. l'examen de stabilité de mesure :
   ce contrôle, par vérification ultérieure, permet de s'assurer que les propriétés techniques de mesure des instruments utilisés se maintiennent pendant la durée de leur utilisation.
3. l'inspection générale:
   ce contrôle régulier chez l'utilisateur permet de vérifier si l'emploi des instruments de mesure s'effectue conformément aux prescriptions

La mise sur le marché d'instruments de mesure n'exige plus en revanche l'approbation et la vérification initiale. Une déclaration de conformité du fabricant ou de l'importateur suffit.

Les produits préemballés sont également soumis à la métrologie légale. On entend par préemballage la quantité d'un produit mesuré et conditionné en l'absence de l'acheteur. Les quantités indiquées se rapportent toujours aux quantités nettes de la marchandise, emballage non compris (voir également à ce sujet la brochure d'information pour les commerçants sur les indications correctes des quantités et des prix publiée conjointement par l'Institut fédéral de métrologie METAS et le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO)

Vous trouverez sur le site www.metas.ch les autres publications suivantes :

• Rapports annuels METAS
• Journal de métrologie METinfo
• Brut pour net
• Unités de mesure
• Instruments de mesure : ce qu'il faut savoir
• Indications correctes des quantités et des prix (2008)

Vous trouverez sur le site www.seco.ch les fiches d'informations suivantes et bien d'autres:

• Ordonnance sur l'indication des prix - Guide pratique de 2007
• Electronique domestique
• Fleurs et plantes
• Garage
• Hôtellerie et restauration
• Médicaments
• Téléphones mobiles
• etc...

Liste des ordonnances fédérales spéciales en matière de métrologie

1er arrondissement

Districts de la Sarine, de la Singine et du Lac; pour le contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement, district du Lac uniquement:

Office cantonal de métrologie

Kurt Isenschmid

Vérificateur arrondissement FR+1   

Schützenweidweg 12

3186 Düdingen

T +41 26 492 05 61

F +41 26 492 05 62

N +41 79 777 78 43

Email:metrologie.fr1@sensemail.ch

2ème arrondissement

Districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse; pour le contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement, district de la Sarine, Singine, Gruyère, Glâne, Broye et Veveyse:

Office cantonal de métrologie FR + 2

Denis Terrapon

Experts des Poids et Mesures diplômé

Champ de la Vigne 1

CP 872

1470 Estavayer-le-Lac

N +41 79 217 57 26

Email : metrologie.fr2@bluewin.ch

Liens externes

• Loi fédérale sur la métrologie du 9 juin 1977
• Ordonnance sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie du 15 février 2006
• Ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie du 23 novembre 2005
• Loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (art. 14, 15)
• Règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (art. 10 à 15)
• Institut fédéral de métrologie (METAS)
• Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)