Buts et champ d'application de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
L'OIP a trois buts
- veiller à la clarté des prix
- assurer que les prix soient comparables
- empêcher les indications de prix fallacieuses
A quoi s'applique l'OIP
- à l'offre de marchandises au consommateur
- à l'offre de certains services au consommateur
- à la publicité s'adressant au consommateur, avec indication de prix ou de réductions de prix, pour toutes les marchandises et tous les services
Où se renseigner au sujet de l'OIP
Auprès du Service de la police du commerce (voir contact)
Auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Secteur Droit, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, tél. 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, mail : pbv-oip@seco.admin.ch