Legal basis
· Definition: art. 552 Swiss Code of Obligations (CO)
· Company name (art. 947 CO) : must contain the family name of at least one partner with an addition indicating the existence of a company (e.g. : «& Co», «et associés»).
· When filing applications for this type of company please refer to the following:
art. 40 to 42 ORC (Ordinance on commercial register)
and: art. 16 ORC (content, form and language of application), art. 17 ORC (person responsable for application), art. 18 ORC (signature of application).
For any further information and forms please refer to the French or German pages or contact our office.
Inscription initiale
Modalités
- La société doit avoir commencé l'activité et disposer de locaux dans le canton de Fribourg (propriétaire, contrat de location ou domiciliation).
- Remplir et envoyer le formulaire téléchargé depuis notre site, daté et signé par tous les associés. Les signatures doivent être légalisées soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.
- OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété par tous les associés, dont les signatures doivent être légalisées, munis d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Modifications
Modalités
- Rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé par tous les associés, dans lequel figurent les termes «réquisition de modifications».
- OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété par tous les associés, muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Modèles
Changement de domicile (dans la même commune)
Réquisition indiquant: «Nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...».
Changement de domicile (dans une autre commune)
Réquisition indiquant: «Siège transféré à..., nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...».
Le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d'une commune politique.
Changement d'associé
Réquisition signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau, indiquant: «X n'est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature individuelle/collective à deux (choisir): X, originaire de..., domicilié à...».
Si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
Le changement d'un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce.
Signature ou procuration conférée à un tiers
Réquisition signée également par le nouveau représentant, indiquant: «Signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...».
Si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
Radiation d'une signature ou d'une procuration
Réquisition indiquant: «La signature/procuration de X est radiée».
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).
Ne peut être signée que par la/les personne(s) concernée(s). Joindre une copie de la pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Dissolution
Réquisition indiquant: la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation», le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom, commune d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées).
Dissolution et radiation simultanées sont possibles à condition que les associés confirment avoir terminé la liquidation de leur société (cf. formulaire "Dissolution et liquidation SNC").
Radiation
Modalités
- Remplir et envoyer le formulaire téléchargé depuis notre site, daté et signé par tous les associés/liquidateurs.
- OU rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé par tous les associés/liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «La société est dissoute. Sa liquidation étant terminée, la raison sociale est radiée».
- OU vous présenter à notre guichet muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Paiement des émoluments pour la radiation d’une société nom collectif
Les émoluments en lien avec la radiation d'une société en nom collectif sont perçus et doivent être réglés, par facture, avant l'inscription y relative au registre du commerce.