Sole enterprise
Legal basis
· Definition: art. 934 Swiss Code of Obligations (CO)
· Company name (art. 945 CO) : Whoever operates a business as a sole proprietor must utilize as the essential element of its name the family name with or without the first names. No addition suggesting a company relationship may be added to the firm name.
· When filing applications for this type of company please refer to the following:
art. 36 to 39 ORC (Ordinance on commercial register)
and: art. 16 ORC (content, form and language of application), art. 17 ORC (person responsable for application), art. 18 ORC (signature of application).
For any further information and forms please refer to the French or German pages or contact our office.
Inscription initiale
Modalités
- Vous avez commencé l'activité et vous disposez de locaux dans le canton de Fribourg (propriétaire, contrat de location ou domiciliation).
- Remplir et envoyer le formulaire "Entreprise individuelle inscription", téléchargé depuis notre site, daté et signé. Votre signature doit être légalisée soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.
- OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété et muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Remarque
L'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce est indépendante de l'obtention ou non d'une éventuelle autorisation de police (permis d'établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s'assurer qu'il réalise les conditions légales particulières nécessaires à l'exploitation de son entreprise.
Modifications
Modalités
- Remplir le formulaire "Entreprise individuelle modifications" (cf. documents à télécharger) et nous l'envoyer avec une copie d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
- OU vous présenter personnellement à notre muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Radiation
Modalités
- Remplir et envoyer le formulaire "Entreprise individuelle radiation", téléchargé depuis notre site, daté et signé. Veuillez joindre une copie d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
- OU vous présenter personnellement à notre guichet muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Attention: Veuillez indiquer la date exacte de la cessation de votre activité. Si vous désirez radier votre entreprise individuelle pour une date précise, veuillez impérativement nous faire parvenir votre réquisition à temps (=au plus tard la veille). En outre, veuillez noter que nous ne pouvons pas radier une entreprise individuelle avec effet rétroactif.
Remarque
En cas de décès du titulaire, c'est l'un des héritiers qui signe la réquisition en y annexant le certificat d'héritier.
Paiement des émoluments pour la radiation d'une entreprise individuelle
Les émoluments en lien avec la radiation d'une entreprise individuelle sont perçus et doivent être réglés, par facture, avant l'inscription y relative au registre du commerce.