Cet avant-projet a pour objet une modification mineure de la LCEaux qui vise à harmoniser les compétences d’octroi des subventions en matière d’aménagement des cours d’eau avec la loi sur les finances de l’Etat ainsi qu’à permettre au Conseil d’Etat de prolonger l’existence des entreprises d’endiguement encore en activité, dont les tâches n’ont pas encore été reprises par les communes organisées en bassin versant, afin qu’elles puissent établir ces nouvelles structures dans un délai raisonnable.
L’avant-projet de loi est mis en consultation du 20 mai au 21 juin 2022, notamment auprès des préfectures, des communes et des entreprises d’endiguement.
Pour en savoir plus
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux (PDF, 95.32k)
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux - Rapport explicatif (PDF, 192.73k)
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux - Lettre d'accompagnement (PDF, 58.32k)
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux - Liste des destinataires (PDF, 147.13k)
