Le formulaire d'annonce ainsi que les nouvelles directives sur les installations solaires sont disponibles sur le site du SeCA. Le Service des constructions et de l'aménagement SeCA se tient à disposition pour toute interprétation du nouveau droit fédéral et cantonal concernant les installations solaires.
Installations solaires thermiques et photovoltaïques
Chapeau
En date du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement du 1er décembre 2009 d'éxécution de la LATeC (ReLATeC), entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
En matière d'installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir de cette date, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l'article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d'annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.
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Dernière modification : 17.09.2024