Politique d'exemplarité des collectivités publiques
Les bâtiments et entreprises en main de l’Etat ou des communes ainsi que les associations et fondations soutenues directement ou indirectement financièrement, par exemple par un droit de superficie, sont assujettis à la politique d’exemplarité des collectivités publiques. Ces exigences sont applicables pour tout nouveau bâtiment à construire ou faisant l'objet d'une rénovation.
Les critères correspondant sont ceux correspondant à l'octroi du label Minergie -P ou Minergie -A, conformément au règlement d'utilisation de la marque de qualité définie par l'Association Minergie, ou à des critères équivalents. Il n'est donc pas rendu obligatoire de labelliser le bâtiment mais celui-ci permet d'accéder au Programme Bâtiments en vigueur. A noter que les aides financières ne sont pas disponibles pour les bâtiments de l'Etat sauf si ceux-ci sont autonomes financièrement et possède leur propre budget financier.
Lorsque des éléments d’enveloppe sont touchés par des travaux, plus importants qu’un simple toilettage ou des réparations mineures, les critères correspondant à l’octroi du label Minergie® -P, Minergie® -A ou à des critères équivalents doivent être respectés. Ces critères équivalents sont notamment définis pour l’enveloppe thermique par les valeurs cibles de la norme SIA380/1.
Les nouveaux bâtiments et les extensions importantes, devront aussi être équipés d'une aération contrôlé permettant d'assurer le débit d'air minimal défini par le cahier technique SIA 2024.
En ce qui concerne la production d’électricité, tout nouveau bâtiment ou tout bâtiment faisant l’objet d’un assainissement de la toiture, doit être équipé d’une installation photovoltaïque d’au moins 10 Wc/m2 de SRE. Les exigences légales non mentionnées, notamment celles lié à la récupération de chaleur, demeurent réservés.
Et pour terminer, les installations de production de chaleur nouvellement installées ou remplacées doivent être équipées de façon optimale et utiliser des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.
