Vos compétences
En tant qu'autorité communale, la législation concernant les déchets vous demande notamment de:
- établir un règlement communal
- informer régulièrement la population sur le contenu du règlement
- prévoir une collecte séparée des déchets valorisables et tout autre mesure de réduction des déchets
- contrôler l'interdiction d'incinérer des déchets
- contrôler le respect des exigences pour ce qui a trait à l'incinération de déchets naturels provenant des champs et des jardins
- prévoir une taxe destinée à couvrir au moins 70% des frais d'élimination des déchets
- mettre en place des points de collecte des déchets
- éliminer les déchets urbains, de la voirie, des stations publiques d'épuration des eaux et dont le détenteur est inconnu ou insolvable
- mettre en place une procédure d'autorisation de l'incinération en plein air des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins
Rappel
Il est strictement interdit d'incinérer des déchets en plein air, sauf autorisation pour les déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins.
Loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD)
Communes (art. 10)
Afin d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, les communes établissent un règlement relatif à la gestion des déchets prévoyant au moins:
- la collecte séparée des déchets valorisables et toute autre mesure de réduction des déchets;
- une taxe destinée à couvrir au moins 70 % des frais d'élimination des déchets;
- des dispositions pénales;
- la procédure d'autorisation de l'incinération en plein air des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins.
Les communes informent régulièrement la population sur le contenu de leur règlement.
Au besoin, les communes collaborent entre elles à l'accomplissement des tâches découlant de la présente loi.
Informations complémentaires
Règlement-type relatif à la gestion des déchets
Elimination des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins
Aide à l'exécution
Pour le contrôle de l'incinération des déchets en plein air, voir également sous Air
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Obligation d'éliminer (art. 13)
Les communes sont tenues d'éliminer:
- les déchets urbains;
- les déchets de la voirie communale;
- les déchets des stations publiques d'épuration des eaux.
Elles sont également tenues d'éliminer les déchets dont le détenteur est inconnu ou insolvable.
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Collecte (art. 14)
Les communes et l'Etat définissent les points de collecte des déchets dont l'élimination leur incombe.
Informations complémentaires
Déchetteries communales
Directives techniques
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Taxes communales (art. 23)
La commune prélève une taxe couvrant au moins 70 % des frais d'élimination des déchets urbains.
La moitié de cette taxe au moins doit être proportionnelle à la quantité de déchets, calculée selon leur volume ou leur poids.
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Déchets particuliers (art. 24)
Pour couvrir les frais d'élimination des déchets particuliers, le règlement communal peut prévoir une taxe perçue au moment où ces déchets sont livrés auprès d'une installation communale.
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Emoluments (art. 26)
Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments pour les autorisations, les mesures de contrôle et les autres prestations découlant de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
Plan directeur cantonal
Les communes:
- établissent un règlement communal relatif à la gestion des déchets conformément au droit cantonal
- éliminent (collecte, transport, traitement) à leurs frais les déchets urbains provenant des ménages et des entreprises artisanales et industrielles, sauf si une convention existe entre l’entreprise et la commune
- financent la gestion de leurs déchets par une taxe proportionnelle, selon les dispositions de la loi cantonale sur la gestion des déchets.
Ce que vous pouvez faire
Ce que vous pouvez faire pour sensibiliser la population
Organiser une action Coup de balai dans votre commune en mettant en place des projets de nettoyage, de mise en valeur des espaces publics ou de sensibilisation à la problématique des déchets. Le Service de l'environnement vous enverra des informations sur cette manifestation à la fin de chaque année. Pour en savoir plus: www.fr.ch/balai
Ce que vous pouvez faire pour des manifestations sans montagnes de déchets
Demander aux organisateurs de manifestations dans votre commune de mettre en place un concept pour la gestion des déchets.
Le groupe d'intérêt pour des manifestations vertes s'est fixé pour objectif d'aider les organisateurs à mettre sur pied des manifestations respectueuses de l'environnement en zone urbaine. Avec ses recommandations et ses conseils pratiques, la nouvelle plateforme www.manifestation-verte.ch donne quantité d'informations utiles, en particulier sur les thèmes des déchets et du littering.
Ce que vous pouvez faire dans votre administration
- Utiliser du papier recyclé
- Imprimer recto-verso
- Mettre en place un système de collecte des déchets recyclables (papier, pet, verre, capsules à café, mobilier, informatique et bureautique, cd-rom et dvd, toner, ampoules...)
