L'étude d'impact sur l'environnement est effectuée dans le cadre de la procédure d'autorisation par l’autorité compétente.
En tenant compte de la protection de l'environnement dès la phase de planification d'un projet, l’EIE favorise la réduction des atteintes et des nuisances identifiées.
Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE est tenu, dès la phase de planification, d’établir un rapport qui rende compte de l’impact que l’installation aura sur l’environnement.
Sommaire
Tâches du Service de l'environnement
- Accompagnement des projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement (service spécialisé selon art. 12 OEIE)
- Evaluation des rapport d'impact
- Surveillance de l'application des mesures
- Traitement de tous les dossiers d’aménagement du territoire
Prévention et coordination
Pour préserver la qualité de vie de nos descendants et pour éviter que les constructions projetées ne provoquent des atteintes trop importantes à l’environnement, il est essentiel d’agir par la prévention.
Une septantaine d'installations ont été retenues par la Confédération et répertoriées dans l'annexe de l'Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement (OEIE). Ces installations ont en commun d'être importantes et susceptibles de provoquer des atteintes substantielles à l'environnement. Il s'agit notamment des projets routiers, des parkings, des installations de traitement de déchets ou des gravières. Cette liste fixe aussi les seuils à partir desquels une EIE est nécessaire (par ex. 500 places de stationnement pour les parkings).
Le rapport d'impact sur l'environnement (RIE) recense les domaines de l'environnement affectés par le projet (air, bruit, eaux, sol, nature et paysage, etc.). Pour chacun d'entre eux, il compare l'état avec et sans le projet, au moment prévu pour sa réalisation. Il prend aussi en compte les travaux de construction et de démantèlement, le cas échéant de remise en état. Le véritable objet du RIE est de déboucher, en fonction des constats précédents, sur des mesures concrètes de protection qui sont pleinement intégrées au projet. L'étude d'impact sur l'environnement (EIE) est véritablement le principal instrument de prévention prévu par la législation.
Comment se déroule une EIE ?
Le détenteur d'une installation soumise à l'étude d'impact (requérant) rédige un rapport d'impact sur l'environnement (RIE), sur la base de directives fournies par le service spécialisé (le Manuel EIE, édité par la Confédération, sert de directive et fournit les indications sur le contenu des rapports d'impact). Ce rapport est mis en consultation publique avec le projet lors de l'enquête publique.
Le Service de l'environnement évalue le RIE et transmet ses propositions à l'autorité compétente (en général le Préfet ou la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions). Celle-ci effectue à proprement parler l'étude d'impact du projet sur l'environnement, c'est à dire qu'elle apprécie la compatibilité du projet aux prescriptions environnementales avant de statuer sur le projet.
L'EIE est grandement utile !
Instrument de coordination par excellence, puisqu'elle traite de tous les aspects des projets en relation avec la protection de l'environnement, l'EIE permet aux différents acteurs concernés de se rencontrer très tôt dans la préparation des dossiers et de trouver ainsi des solutions rationnelles aux problèmes identifiés. Sur le plan formel, le traitement des dossiers est grandement facilité puisque toutes les procédures nécessaires à l'octroi des autorisations et préavis des autorités sont coordonnées et menées en parallèle. Ayant fait ses preuves, cette démarche de coordination s'applique déjà à d'autres projets qui ne sont pas soumis à EIE, mais dont la réalisation affecte plusieurs domaines de l'environnement. On parle alors de notices d'impact.
A chaque canton sa pratique ?
La grande diversité des installations, la multiplicité des cas rencontrés et le contenu très large des rapports d'impact conduisent les spécialistes à échanger leurs expériences et à harmoniser les pratiques intercantonales. Le groupe des responsables études d'impact (GrEIE) a été fondé à cet effet et réunit les représentants des services cantonaux responsables de l'évaluation des rapports d'impact sur l'environnement des cantons romands, des cantons de Berne et du Tessin, ainsi que de l'Office fédéral de l'environnement.
Mesures de protection
La prévention est réalisée en déterminant les impacts probables d’un projet sur l’environnement, puis en définissant les mesures de protection de l’environnement nécessaires pour que les impacts puissent être réduits à un niveau acceptable.
L'étude d'impact sur l'environnement est un outil de planification qui doit prévenir les impacts négatifs d'un projet. Elle permet de tenir compte de la protection de l'environnement dans la prise de décision des autorités compétentes pour délivrer une autorisation.
Il existe différents types de mesures:
- les mesures de protection de l'environnement, réduisant les effets directs du projet sur l'environnement (exemple: paroi anti-bruit);
- les mesures de compensation, qui permettent de compenser certains effets négatifs du projet sur l'environnement (exemple: aménagement d'un biotope);
- les mesures d'accompagnement, qui permettent d'influencer les scénarios d'utilisation du projet (exemple: mesures de dissuasion du trafic à l'intérieur de l'agglomération qui prévoit une route d'évitement);
- les mesures d'aménagement du territoire.
Comment leur réalisation est-elle assurée ?
En octroyant le permis de construire ou l'autorisation nécessaire pour la réalisation du projet, l'autorité compétente confère un caractère obligatoire aux mesures intégrées dans le projet et aux propositions des services contenues dans leur préavis (pour autant que celles-ci soient reprises dans la décision). Généralement, le rapport d'impact sur l'environnement définit ces mesures sous forme de fiches signalétiques, mentionnant pour chaque mesure les objectifs, la base législative, la gestion et l'entretien de la mesure, etc.
Sous l'angle des responsabilités, c'est le maître d'ouvrage qui est chargé de réaliser la construction projetée, y compris les mesures et les propositions retenues dans les autorisations. Pour les projets d'envergure, le maître d'ouvrage est tenu d'engager un bureau spécialisé pour le suivi écologique du chantier et dont la première tâche est de préparer les soumissions pour les entreprises susceptibles de réaliser les travaux. Ce faisant, le bureau répertorie toutes les mesures et propositions, et les "traduit" pour les entreprises concernées. Une fois les travaux adjugés, le rôle du bureau spécialisé devient celui d'un responsable écologique de chantier, qui suit la réalisation correcte des mesures, renseigne les services spécialisés et les consulte le cas échéant en cas de modifications. Cette pratique a été introduite dans l'ordonnance cantonale sur les études d'impact et les procédures et permet d'accompagner la réalisation des mesures.
A la fin des travaux, l'autorité compétente contrôle la réalisation des mesures en procédant à une réception écologique des travaux.
En cas de non-respect des conditions du permis de construire, l'autorité compétente fixe les mesures à prendre pour remédier à la situation.
