Un défrichement est un changement durable ou temporaire de l'affectation du sol forestier (art. 4 LFo). Celui-ci peut avoir pour cause la construction d’installations ou infrastructures non-forestières, le changement d'affectation d'une surface forestière (par exemple en zone à bâtir ou agricole) ou toute utilisation d'une surface forestière pour des buts non forestiers ou ayant pour conséquence de ne plus permettre à celle-ci de remplir ses fonctions forestières.
L’abattage d’arbres n’est pas déterminant. Un changement de l’affectation du sol forestier constitue un défrichement même si aucun arbre n’est abattu (par exemple la transformation d’une place à bois en parking ou le changement d’affectation d’un bâtiment forestier). À l’inverse, les coupes d'entretien de la forêt ne constituent pas un défrichement, même si tout un peuplement est abattu (par exemple dans le cas d’une coupe sanitaire), car l’affectation du sol ne change pas.
Les défrichements sont interdits par la loi fédérale (art. 5 al. 1 LFo). Toutefois, dans des cas exceptionnels, les projets répondant strictement aux cinq critères cumulatifs suivants peuvent être autorisés (art. 5 al. 2ss LFo).
- Le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (les motifs financiers ne sont pas considérés comme des raisons importantes) ;
- L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu ;
- L'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire ;
- Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l’environnement ;
- Les exigences de la protection de la nature et du paysage sont respectées.
Le dossier de demande de défrichement doit contenir au minimum :
- Le formulaire de défrichement dûment rempli et signé (pages 1 à 3, y compris la liste de signatures des propriétaires forestiers), téléchargeable ici.
- Une carte à l’échelle 1 :25 000 indiquant l’emplacement de la surface à défricher ainsi que de la surface de compensation
- Un plan de détail de la surface à défricher
- Un plan de détail de la compensation
- Une description du projet justifiant que celui-ci remplit les conditions données pour être autorisé.
En plus des documents listés ci-dessus, les documents suivants sont nécessaires pour que le SFN puisse se prononcer sur le défrichement :
- Une copie de la publication de la mise à l’enquête dans la feuille officielle
- Les oppositions éventuelles reçues contre le projet de défrichement durant la mise à l’enquête
- Autres documents aidant à l’examen du dossier (documents relatifs à l’aménagement du territoire, rapport d’impact sur l’environnement, etc.)
Pour faciliter le traitement du dossier, il est également fortement recommandé de transmettre au SFN des géodonnées (shapefile ou geodatabase) contenant les surfaces de défrichement et de compensation.
Toute demande de défrichement doit être mise à l'enquête publique pendant 30 jours au moins. La mise à l’enquête doit être publiée simultanément à l'acte qui lance la procédure décisive (art. 18 al. 1 LFCN) (voir ci-dessous le point « procédures décisives »). Le libellé de la mise à l’enquête doit stipuler en toutes lettres la demande de défrichement.
Avant la mise à l'enquête publique, la demande de défrichement doit être soumise à l'arrondissement forestier concerné pour avis préalable. Celui-ci vérifiera principalement que celle-ci corresponde au contenu minimal. La position formelle de l’arrondissement forestier est donnée dans le cadre de la procédure de consultation officielle du projet. La carte ci-dessous vous permet d’identifier quel arrondissement est concerné.
Lien : Un service territorial avec 4 arrondissements forestiers | Etat de Fribourg
Un défrichement est en principe lié à un projet ou un ouvrage concret qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation ou approbation indépendante de la procédure d’autorisation de défrichement. L’autorisation de défrichement n’entre en force que si le projet ou l’ouvrage est approuvé ou autorisé. On dit donc de cette procédure qu’elle est « décisive ».
Selon les objets, les procédures décisives peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) :
- Procédure d’octroi de permis de construire
- Procédure d’approbation du plan d’aménagement de détail (PAD)
- Procédure d’approbation du plan d’affectation des zones (PAZ)
- Procédure d’approbation des plans des routes cantonales
- Procédure fédérale d’approbation des plans
Lorsqu’il y a plusieurs procédures pour un même projet, l'autorisation de défrichement est liée à la procédure permettant la meilleure prise en compte de tous les éléments (exemple : plan d'affectation/permis de construire : dans ce cas l’autorisation de défrichement sera liée à la modification du plan d’affectation).
L’octroi d’une autorisation de défrichement est de compétence fédérale, si la procédure décisive est de compétence fédérale, et cantonale, si la procédure décisive est de compétence cantonale. Dans le second cas, c’est le Service des forêts et de la nature qui évalue la demande de défrichement.
Au niveau fédéral, l’autorisation de défrichement est délivrée dans le cadre de la procédure décisive, soit par l’office fédéral compétent pour cette dernière. Celui-ci consulte l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le canton concerné. Les objets de compétences fédérales sont par exemple les chemins de fer, les autoroutes, les lignes électriques, les téléskis et télésièges ou les constructions militaires.
Au niveau cantonal, les autorisations de défrichement sont délivrées par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF). La demande de défrichement est évaluée par le Service des forêts et de la nature. Celui-ci consulte l’OFEV lorsque la surface de défrichement excède 5000 m2 ou lorsque celle-ci est également située sur le territoire d’un autre canton. Les objets de compétence cantonale sont par exemple les plans d'affectation ou de détail, les permis de construire, les carrières, les installations de distribution de l'eau potable, les routes ou les installations de téléphonie mobile.
Contact pour la thématique
Personne de référence: Julien Plaschy
Service des forêts et de la nature
Section forêt et dangers naturels
Adresse : route de Mont Carmel 5 1762 Givisiez
Tel. 026 305 23 43
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