Les « données personnelles », c’est quoi ?
Les données personnelles sont les informations personnelles
sur une personne.
Par exemple son adresse, son salaire ou son dossier médical.
Les données personnelles, cela peut être des mots, des images,
des chiffres ou des signes.
Avec tout cela on peut savoir qui est la personne.
La loi sur la protection des données dit ceci :
L’administration doit protéger les données personnelles.
L’administration peut utiliser les données personnelles seulement
dans un but bien précis.
Les « données sensibles », c’est quoi ?
Les « données sensibles » sont des informations privées.
Elles sont très confidentielles, parfois même secrètes.
Pour cette raison, l’administration doit particulièrement bien protéger
ces données.
Voilà les thèmes qu’il faut particulièrement bien protéger :
- La religion :
Par exemple une personne est catholique ou réformée - L’opinion politique :
Par exemple une personne vote pour un certain parti politique - L’engagement dans un syndicat :
Par exemple une personne se bat pour avoir un salaire plus élevé - La santé :
Par exemple une personne a eu un cancer - L’orientation sexuelle :
Par exemple une personne est homosexuelle - L’identité sexuelle :
Par exemple un homme a vécu avant comme femme. - L’aide financière :
Par exemple une personne reçoit de l’argent d’un service social - La justice et le droit :
Par exemple une personne a été en prison.
Que veut dire « communiquer » des données personnelles ?
Communiquer des données personnelles, cela veut dire :
- On transmet des données personnelles à quelqu’un d’autre.
- Quelqu’un d’autre peut regarder des données personnelles.
On peut communiquer des données personnelles à une administration.
Par exemple à la police ou à la commune.
Ou à un professionnel spécialisé. Par exemple à une juge ou
à un Conseiller d’Etat.
Alors cette personne a accès aux données personnelles.
On appelle aussi cette personne : « une personne tiers ».
On peut permettre de communiquer les données 1 seule fois ou régulièrement.
On peut aussi rendre public certaines données personnelles.
Par exemple les données sur les politiciens et politiciennes
sont souvent connues de tout le monde.
J'ai le droit de consulter mes données personnelles
Vous avez le droit de consulter vos données personnelles.
Consulter, cela veut dire :
Vous pouvez lire les informations sur vous
ou une personne vous les explique.
Mais il y a des exceptions.
Le droit d’accès
L’administration doit vous donner accès à vos données personnelles.
En tant que citoyen et citoyenne, vous avez le droit d’accès à
vos données personnelles.
L’accès est gratuit.
Vous recevez les informations sur vos données par écrit ou
au bureau de l’administration.
Comment faire pour recevoir des informations sur vos données personnelles ?
Vous devez déposer une demande.
La demande va au responsable des fichiers des données.
Un fichier des données rassemble une grande quantité de données.
Pour faire une demande, utilisez :
Ensuite envoyez le document à l’adresse de l’administration concernée.
J’ai le droit de consulter des documents officiels
Les données personnelles sont confidentielles.
Mais les documents officiels aussi
peuvent être confidentiels.
L’accès à ces documents est fixé par des règles.
Pour l’accès aux documents officiels, il y a une loi spéciale :
La loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf).
Cette loi est valable depuis 2011.
Un document officiel contient-il des données personnelles sur vous ?
Alors vous avez le droit de consulter ce document.
Soit par écrit, soit au bureau de l’administration.
C’est écrit dans la loi sur la protection des données.
Cette loi est valable depuis 1995.
J’ai le droit de consulter mon dossier médical
Un service de santé tient peut-être un dossier médical sur vous.
Un service de santé, c’est par exemple :
l’hôpital ou le service du médecin cantonal.
En tant que patient ou patiente, vous avez le droit de consulter
votre dossier médical.
Un médecin doit répondre à vos questions.
Vous choisissez vous-même votre médecin, homme ou femme.
Exceptions :
Certaines informations ne vous concernent pas directement.
Par exemple les notes de travail d’un médecin.
Ou des échanges entre deux services de santé.
Voulez-vous consulter votre dossier médical ?
Pour cela vous pouvez utiliser :
Ensuite envoyez votre lettre au service de santé concerné.
Les données personnelles que je n’ai PAS
le droit de consulter
Pour certaines données personnelles, on n‘a pas le droit
de les consulter. Ou seulement plus tard.
Parfois on a le droit de voir seulement une partie des données personnelles.
Voici les raisons de cela :
- Il y a peut-être une enquête judiciaire en cours.
- C’est contre « l’intérêt public ».
Par exemple pour la sécurité d’autres personnes. - Une autre personne concernée doit être protégée.
Dans ces situations, vous n’avez pas accès à vos données personnelles.
Le responsable des fichiers vous refuse l’accès à vos données.
Il doit vous expliquer pourquoi.
Je peux bloquer l’accès à mes données personnelles
Une administration a des données personnelles sur vous.
En tant que personne concernée, vous avez le droit de bloquer
l’accès à vos données.
Alors vos données personnelles ne sont pas transmises
à des personnes privées.
On appelle cela : le droit d’opposition. Ce droit est écrit
dans d’autres lois. Par exemple dans la loi sur le contrôle des habitants
ou dans la loi sur les impôts cantonaux directs.
Par exemple :
- Vous ne voulez pas rendre public votre numéro d’immatriculation (ou plaque de voiture).
- Ou vous ne voulez pas montrer que vous êtes exonéré d’impôts.
Cela veut dire : vous ne devez pas payer d’impôts.
Et vous voulez garder cela secret.
Vous voulez faire bloquer l’accès à vos données personnelles ?
Pour cela, vous pouvez utiliser :
Ensuite, envoyez votre lettre à l’administration concernée.
Quelqu’un a mal utilisé mes données personnelles
Quelqu’un a fait une erreur avec vos données personnelles.
Ou il a mal utilisé vos données contre vous.
Ou il a donné des informations fausses sur vous.
On appelle cela : une atteinte à la personnalité.
Alors vous pouvez exiger ceci de la personne :
- Elle doit corriger vos données.
- Elle doit détruire les informations fausses.
- Elle doit stopper la transmission de vos données
à d’autres personnes.
Peut-être qu’une administration a donné des informations fausses
sur vous. Ou alors des informations sans preuves.
Alors vous pouvez exiger ceci de cette administration :
- L’administration doit expliquer cela dans les données.
- L’administration doit communiquer cette erreur.
- L’administration doit informer les autres personnes concernées.
Je peux exiger un dédommagement pour cela
Une administration a mal utilisé vos données personnelles.
Par exemple elle a donné votre déclaration d’impôts à la mauvaise personne.
A cause de cela, vous êtes victime d’un dommage, d'une erreur.
Votre personnalité a été atteinte.
Alors vous avez le droit d’exiger un dédommagement pour cela.
Vous avez le droit de demander une réparation.
L’administration devra peut-être vous payer une amende.
Texte adapté en facile à lire : Bureau Langage simplifié, Pro Infirmis
