Les administrations du canton, c’est quoi ?
Les administrations du canton, c’est toutes les autorités et tous les services
du canton qui aident à organiser la vie dans le canton de Fribourg.
Dans tous les domaines. Par exemple dans le domaine des finances, de la santé
ou des écoles.
Les administrations du canton, ça peut être par exemple :
- Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle
- le Service des contributions (le bureau des impôts).
Vous avez des problèmes avec une personne d’une administration
du canton de Fribourg ?
Vous ne comprenez pas une décision du canton ?
Alors il y a peut-être un problème. Peut-être même un conflit.
Pour cela, il faut de l’aide. Pour cela, il y a la Médiation administrative.
La Médiation administrative, c’est quoi ?
La médiation, ça veut dire : être au milieu, être entre 2 personnes.
Pour aider à mieux se comprendre.
La Médiation administrative, c’est un service d’aide du canton de Fribourg.
Vous avez un conflit avec une personne de l’administration du canton ?
Alors la Médiation administrative est là pour vous.
La Médiation administrative, c’est pour qui ?
La Médiation administrative, c’est :
- pour toutes les personnes qui ont un problème avec
une administration du canton de Fribourg. - pour beaucoup d’administrations du canton de Fribourg.
Mais pas pour toutes. Regardez ici les administrations
où la Médiation ne peut pas aider.
Que peut faire la Médiation administrative ?
Elle peut vous donner des informations.
Par exemple elle peut :
- vous expliquer les lettres difficiles
- vous aider à mieux comprendre les décisions du canton
- vous donner des conseils pour aller plus loin.
Elle peut aussi commencer une médiation, mais seulement si
l’administration est d’accord.
Par exemple elle peut :
- organiser une rencontre entre vous et la personne de l’administration.
Alors la Médiation administrative :
- écoute chaque personne, vous et la personne de l’administration
- explique la situation de chaque personne
- vous aide à mieux vous comprendre.
Pour quelles administrations la Médiation ne peut PAS aider ?
Elle ne peut pas aider, si vous avez des problèmes
avec ces différentes administrations :
- le Grand Conseil
- le Conseil d’Etat
- les autorités judiciaires (par exemple les tribunaux)
- les autorités de la poursuite pénale (par exemple la police)
- les Eglises et communautés religieuses reconnues
- l’administration des communes
- les autres cantons suisses
- l’administration fédérale pour toute la Suisse
(par exemple le SEM : Secrétariat d’Etat aux Migrations) - les conflits entre les employé.es de l’Etat et l’employeur
(l’employeur est le canton de Fribourg). - les domaines où il y a déjà une médiation prévue par la Loi
(par exemple pour l’assurance chômage) - le domaine de la santé. Par exemple le droit des patients.
- les domaines liés au droit fédéral
(par exemple l’AI : l’Assurance Invalidité)
Voilà ce que la Médiation administrative ne peut JAMAIS faire :
Elle ne peut jamais :
- changer les décisions des administrations du canton
- changer les délais pour faire recours ou faire opposition.
Comment travaille la Médiation administrative ?
Elle aide les personnes et les services à mieux se comprendre.
Pour cela, chaque personne doit apprendre à dire sa position
et à écouter l’autre.
Le service de Médiation administrative a 2 manières de travailler :
- la Médiation « navette » :
Dans cette manière, chaque partie s’adresse à la Médiation administrative
pour faire passer son message.
Et la Médiation administrative passe le message à l’autre partie.
Elle fait la navette entre les deux. Elle va d’une partie à l’autre.
Médiation administrative
M. et Mme A. Administration du canton
La Médiation aide à trouver une solution pour les deux parties.
- la Médiation classique :
Pendant la Médiation, les deux parties se rencontrent et parlent ensemble.
Médiation administrative
M. et Mme A. Administration du canton
La Médiation aide les deux parties à trouver une solution ensemble.
Les deux parties essaient de trouver un accord.
Si possible, elles signent cet accord.
Alors chaque partie doit faire les choses décidées dans cet accord.
La personne qui travaille dans le service de Médiation administrative
s’appelle la médiatrice administrative.
Pour un bon travail : 4 points importants
Dans son travail, la médiatrice administrative veut respecter ces 4 points :
- Être libre et indépendante. La médiatrice travaille de manière libre.
Personne ne lui donne des ordres. C’est la Loi qui dirige son travail. - Être juste pour tout le monde. Chaque personne a les mêmes droits.
La médiatrice ne fait pas de différence entre les personnes. - Être neutre. La médiatrice ne donne pas de conseils pour trouver
une solution. Elle ne donne pas son propre avis. Elle reste neutre. - Respecter la confidentialité. La médiatrice et toutes les autres personnes
doivent garder pour elles les informations importantes et personnelles.
Ces informations confidentielles ne doivent pas aller plus loin.
On appelle cela : respecter la confidentialité.
Vous avez un problème avec une administration
du canton de Fribourg ?
Alors contactez la Médiation administrative :
Autorité cantonale de la transparence,
de la protection des données et de la médiation
Rue des Chanoines 2
1701 Fribourg
Tél : 026 305 10 43 / Mail : mediation@fr.ch / Site : fr.ch/cha/atprdm
Texte adapté en facile à lire : Bureau Langage simplifié, Pro Infirmis
