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Grâce à ce service en ligne, les responsables du traitement soumis à la loi cantonale sur la protection des données (LPrD) peuvent remplir leur obligation de déclaration au conformément aux exigences de l'article 43 alinéa 3 LPrD.
Ce service en ligne s'adresse exclusivement aux responsables du traitement des données. Les personnes concernées par une violation de la sécurité des données personnelles ou qui souhaitent signaler une violation présumée ("donneurs d'alerte") ne peuvent pas le faire avec ce service. Les sous-traitants signalent les violations de la sécurité des données au responsable du traitement.
Les atteintes à la sécurité des données doivent être signalées dès que possible. Elles doivent être signalées si la violation est susceptible de présenter un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées. Dès que vous avez plus d'informations, vous pouvez utiliser la fonction "Mise à jour" pour soumettre des informations supplémentaires.
Un numéro ID est créé directement après une transmission réussie. Cet ID est attribué au cas signalé auprès de notre autorité et doit être utilisé pour les mises à jour.
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire (par exemple en raison de messages d'erreur du navigateur Internet), vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur le site Internet de l'ATPrDM. Des commentaires sur la manière d'optimiser le service d'annonce peuvent également y être soumis.
En règle générale, le délai de réponse est d'environ dix jours ouvrables.
Nouvelle annonce
Veuillez remplir les informations suivantes à propos de la violation de la sécurité des données personnelles.
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