Droit de blocage de la communication de mes données personnelles

La personne concernée peut s'opposer par avance à ce que le responsable du traitement communique des données personnelles déterminées (art. 31 de la loi sur la protection des données ; RSF 17.1 ; entrée en vigueur le 1^er janvier 2024).

Chacun peut, par une déclaration adressée au préposé au contrôle des habitants, faire bloquer la communication de ses données à des personnes privées (art. 18 de la loi sur le contrôle des habitants ; RSF 114.21.1).

Opposition préventive à la communication de mes données personnelles