Factures impayées

Question

Le service des ambulances est-il en droit de fournir aux communes qui le demandent une copie du 2e rappel, voire de la sommation en cas de non-paiement d’une facture d’ambulance ?

Principe

Des données personnelles ne peuvent être communiquées systématiquement que si une disposition légale le prévoit (art. 10 al. 1 LPrD). Cela signifie que la communication d’une liste doit être prévue dans une disposition légale.

Réponse

En cas de facture impayée, le Service d’ambulance agit comme n’importe quel créancier.

La communication systématique de ces rappels ne repose sur aucune base légale et les personnes concernées ne sont pas informées de l’usage qui est fait de ces rappels (principes de la bonne foi et de la finalité de la collecte). La communication dans un cas d’espèce serait admissible si l’organe public qui la demande en a besoin pour l’accomplissement de sa tâche (art. 10 al. 1 let. a LPrD). Il ne s’agit pas d’un cas d’espèce, mais d’une communication systématique de tous les 2e rappels.

L’intérêt général financier de la commune à connaître les noms des personnes qui n’ont pas payé leurs factures serait donné dans la mesure où ces personnes devraient ultérieurement être prises en charge par le Service social. Néanmoins, il paraît excessif que la commune soit informée de toutes les personnes qui n’ont pas payé leur facture d’ambulance. D’une part, seul un petit nombre ne paie pas et est concerné par une poursuite, et d’autre part un nombre plus restreint de personnes recevra alors un acte de défaut de biens et une prise en charge par le Service social. On voit mal comment la commune pourrait, sans heurter arbitrairement la susceptibilité des citoyens concernés, s’adresser à tous pour les encourager à régler leurs dettes avant l’envoi d’éventuelles sommations.

La communication aux communes des rappels ou sommations du service des ambulances n’est pas admissible du point de vue de la protection des données.

→ Réponse: Non.