Votation du 3 mars 2024 : Augmentation de la participation financière de l’Etat de Fribourg au capital-actions de la société Transports Publics Fribourgeois Holding (TPF) SA

Le Grand Conseil a examiné ce projet le 11 octobre 2023 et l’a accepté avec 83 voix pour, 13 contre et 1 abstention. Les parlementaires ont reconnu l’importance d’avoir une entreprise de transports publics fribourgeoise et de la renforcer, d’investir dans les transports publics et de décarboner le matériel roulant. Ils ont également approuvé la forme de l’apport financier de l’Etat : une augmentation du capital-actions de TPF Holding qui profitera intégralement à TPF TRAFIC.

• Questions financières et de gouvernance

  Les principales préoccupations exprimées lors des débats ont porté sur la situation financière des TPF, des difficultés de gouvernance et des questions sur l’attribution des marchés. Les représentants du Conseil d’Etat ont rappelé que les comptes des TPF étaient soumis à des évaluations indépendantes leur délivrant d’excellentes notes (AA+) et ont exprimé leur confiance en la Direction des TPF.

• Questions techniques

  En outre, des doutes sur la technologie des bus décarbonés et notamment sur leurs recharges ont été soulevés lors du débat au Grand Conseil. Il a aussi été question de la capacité du réseau à supporter le surplus d’électricité engendré.

  Les représentants du Conseil d'Etat ont répondu qu'il n'y avait pas de doute sur le choix des bus électriques pour le trafic d'agglomération. La technologie a fait ses preuves dans de nombreuses villes déjà, et les fournisseurs d'électricité ont donné des garanties d'approvisionnement. En revanche, pour les bus qui circulent sur de plus longues distances, le choix de la technologie est encore ouvert. La technologie évolue rapidement et il sera possible de s'y adapter si nécessaire.

• Question de la durabilité

  L’absence d’une stratégie durable et d’objectifs des TPF en matière de réduction de CO2 a également été critiquée. Entre-temps, cette stratégie a été publiée et communiquée par les TPF (en novembre 2023).

• Des rapports réguliers

  Pour tenir compte des critiques et assurer un suivi, le Grand Conseil a accepté à l’unanimité un amendement au décret : des rapports sur le résultat des investissements d’un point de vue économique et de décarbonation devront être transmis régulièrement à sa Commission des finances et de gestion.

• Pourquoi les TPF ont-ils besoin de fonds de l’Etat ?

  Les TPF prévoient des investissements estimés à 585 millions de francs d’ici à 2030 afin notamment d’acquérir du matériel roulant plus propre et d’aménager des gares routières et des parcs-relais. Grâce à l’apport de l’Etat, les TPF renforcent leur capacité financière, auront besoin de moins de crédits de la part des bailleurs de fonds, ce qui contribuera à contenir l’accroissement des indemnités payées par les commanditaires.

• Est-ce que 60 millions de francs suffiront à financer tous les investissements planifiés par TPF TRAFIC ?

  Non. Mais les 60 millions facilitent la décarbonation du matériel roulant ainsi que l’aménagement de plateformes de mobilité multimodale. Par ailleurs ils permettront aux TPF d’augmenter leurs fonds propres pour faciliter l’obtention du financement tiers nécessaire à des conditions plus avantageuses.

• Quel est l’intérêt financier de l’Etat à augmenter sa participation du capital-actions des TPF ?

  Compte tenu de l’importance des investissements prévus tant en termes de volume financier qu’en termes de développement de transports publics plus performants et moins polluants, ce financement permettra de consolider l’assise financière des TPF et de contenir la croissance de leur endettement.

• Est-ce que les autres actionnaires des TPF participeront à ce modèle de financement ?

  Les autres actionnaires, notamment la Ville de Fribourg et les CFF, peuvent également participer à ce financement et garder ainsi leur pourcentage en capital-actions. Le Conseil général de la Ville de Fribourg a déjà accepté l’apport financier de 12,5 millions de francs aux TPF sous réserve de l’acceptation de celle de l’Etat de Fribourg lors de la votation populaire du 3 mars. Les CFF prévoient également l’augmentation de leur part pour un montant de 3,8 millions de francs.

• Est-ce que TPF IMMO profitera également de ces 60 millions de francs ?

  Non. L’intégralité des montants versés est destinée à TPF TRAFIC, chargée des prestations de mobilité à la population fribourgeoise. En effet, c’est TPF TRAFIC qui doit mettre en œuvre les développements esquissées en faveur d'une offre encore plus propre et attractive avec les fonds de l’Etat. TPF IMMO est active dans l’immobilier et met notamment en valeur les terrains des TPF situés à proximité des gares. Elle ne bénéficie pas de subventions des collectivités publiques.

• Pourquoi cette votation me concerne-t-elle ?

  Parce que les investissements prévus contribueront à renforcer l'offre de transports publics afin d'encourager l'utilisation de cette offre et donc la mobilité durable, ce qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diminuer les bouchons pour les personnes qui doivent se déplacer en voiture.