En séance du 9 octobre 2017 et conformément à l'art. 18 al. 2 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA), la commission spéciale du Grand Conseil, sous la présidence du député Nicolas Bürgisser, s'est prononcée sur la demande du 3 août 2017 du Ministère public de levée d'immunité de la conseillère d'Etat Marie Garnier.
Après avoir entendu le procureur général Fabien Gasser (25 septembre 2017) et la conseillère d'Etat Marie Garnier (9 octobre 2017) et sans juger le fond de l'affaire - car ne relevant pas de sa compétence -, la commission spéciale, à la majorité de ses membres, préavise positivement la demande de levée d'immunité émise par le Ministère public et propose au Grand Conseil d'autoriser ladite levée d'immunité.
Un rapport en ce sens sera transmis au Grand Conseil.
Contact
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Nicolas Bürgisser, député, président de la commission spéciale, T +41 79 343 45 87
