Ce vendredi 29 mai 2015, M. Christoph Allenspach a déposé au Secrétariat du Grand Conseil des listes contenant 360 signatures à l'appui de la motion populaire " Adoption du plan d'aménagement local par le conseil général, respectivement l'assemblée communale".
Les motionnaires et les signataires de la motion populaire demandent une modification de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), en particulier de son article 36, afin que l'adoption du plan d'aménagement, c'est-à-dire l'adoption du dossier directeur, du plan d'affectation des zones, de la réglementation et leurs modifications, devienne une compétence du conseil général, respectivement de l'assemblée communale. Le texte de cette motion populaire est annexé à ce communiqué de presse.
Ces listes seront transmises par le Secrétariat du Grand Conseil dans les vingt jours aux communes concernées, pour vérification des signatures. Les communes ont ensuite également un délai de vingt jours pour communiquer au Secrétariat du Grand Conseil le nombre de signatures valables. La motion populaire sera alors transmise au Conseil d'Etat - pour autant que 300 signatures aient été authentifiées - pour qu'il établisse sa réponse dans un délai de cinq mois. Finalement, c'est le Grand Conseil qui décidera de la prendre ou non en considération.
Contacts
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Mireille Hayoz, secrétaire générale du Grand Conseil, T +41 26 305 10 50, mireille.hayoz@fr.ch
Christoph Allenspach, T +41 79 220 74 06, chr.allenspach@bluewin.ch
Annexe
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Texte de la motion
