Au terme d’un peu plus d’une année de travaux, la Commission d’enquête parlementaire (CEP) « Pisciculture d’Estavayer-le-Lac » a remis son rapport au Grand Conseil. Celui-ci pointe la conduite chaotique d’un projet considéré comme mineur, pour lequel ni le Conseil d’Etat, ni les Directions concernées n’ont manifesté l’intérêt requis. La responsabilité de la construction de la nouvelle pisciculture a été confiée à des unités administratives dont le déficit d’organisation et de cohérence est source de la plupart des mauvais choix opérés et des erreurs commises, largement documentés dans le rapport.
En définitive, la Commission juge inexcusable l’incurie témoignée par les différents acteurs du projet et considère que la légèreté montrée dans la conduite de cette opération est indigne de la confiance des citoyennes et citoyens fribourgeois.
A la lumière des éléments ayant conduit au désastre enregistré à Estavayer-le-Lac, la Commission demande notamment au Conseil d’Etat – dans les recommandations qu’elle lui adresse –, de veiller à ce que chaque projet, aussi modeste soit-il financièrement, bénéficie d’une structure hiérarchique claire, au sein de laquelle chacun connaît et admet tant son rôle que ses responsabilités.
La CEP constate en outre que dans le dossier de la pisciculture – comme dans d’autres avant et après lui –, l’enveloppe budgétaire soumise au Grand Conseil était insuffisante. Les 500 000 francs faisant défaut au retour des soumissions ont perturbé, lourdement et sur la durée, la sereine évolution du projet. La Commission attend désormais du gouvernement qu’il sollicite du Grand Conseil des crédits reflétant au plus près le coût réel des travaux à engager. La répétition, ces dernières années, de chiffrages par trop approximatifs a nui à la crédibilité de l’Etat. Cela ne peut, ni ne doit, durer.
Une faillite collective
La CEP considère que la faillite de la construction de la pisciculture est collective et que la responsabilité politique de cet échec l’est tout autant. Il n’en demeure pas moins, à ses yeux, que certains protagonistes doivent être particulièrement blâmés pour leur action ou leur inaction. La Commission a ainsi fait le choix de ne pas se contenter de relever la responsabilité du Conseil d’Etat et des unités administratives : elle a, conformément au décret voté par le Grand Conseil, nommé ceux qu’elle estime impliqués dans cette déconvenue, cela sans pointer une quelconque responsabilité civile, pénale ou encore administrative. La CEP rappelle qu’elle n’est pas un organe judiciaire et que son rapport n’est pas destiné à produire des effets juridiques. Il ne lui appartient dès lors pas d’entamer des procédures visant à sanctionner les responsables qu’elle a identifiés ; elle laisse au Conseil d’Etat la liberté d’entreprendre les démarches qu’il jugerait appropriées.
Une remise en fonction nécessaire
Afin de répondre au mandat confié par le Grand Conseil, la CEP a chargé la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) de Zollikofen de vérifier l’exactitude du montant nécessaire à la remise en fonction de la pisciculture, estimé à 1,5 million de francs par le Conseil d’Etat. Après analyse des besoins et vérification des prix pour les différents éléments et service, la HAFL est parvenue à un coût légèrement moins élevé de 1,4 million de francs.
Des entretiens qu’elle a menés avec les spécialistes et acteurs du milieu piscicole, la Commission retient que les avis divergent sur la nécessité d’aleviner des corégones destinés à la pêche professionnelle. Elle relève cependant que, face aux changements climatiques, tous s’accordent à dire qu’une telle infrastructure s’avérera indispensable, dans le futur, au maintien d’espèces indigènes menacées. Pour remplir ce devoir impérieux, l’Etat ne peut pas renoncer à former ses propres pisciculteurs, dépositaires de la maîtrise technique des installations et des connaissances en matière d’alevinage.
La CEP est ainsi d’avis que la remise en fonction de la pisciculture d’Estavayer-le-Lac est une nécessité pour le canton de Fribourg. Elle est consciente que cela a un coût, mais estime que la préservation de la biodiversité et du savoir-faire est à ce prix. En ce sens, les membres de la CEP – à l’unanimité – soutiennent la motion populaire 2020-GC-28 « Réouverture de la pisciculture d’Estavayer-le-Lac ».
Mandat pleinement rempli
En remettant aujourd’hui son rapport, la CEP considère avoir pleinement répondu au mandat confié par le Grand Conseil. Pour mémoire, celui-ci demandait à la Commission :
> de clarifier les circonstances qui ont conduit à la situation actuelle ;
> d’apprécier les choix opérés ;
> de déterminer les erreurs ou manquements commis et leur-s auteur-e-s ;
> de clarifier les responsabilités des différents acteurs du dossier ;
> de vérifier l'exactitude du montant de 1,5 million de francs nécessaire à la remise en fonction de la pisciculture.
Renseignements complémentaires
—
Roland Mesot, président de la CEP, +41 79 411 60 65
Eric Collomb, vice-président de la CEP, +41 79 237 42 27
