L'assujettissement des personnes morales

Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales sont assujetties à l’impôt lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse. Elles paient un impôt sur le bénéfice et le capital.

Les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se trouve hors de Suisse sont assujetties à l’impôt, lorsque:

elles sont associées à une entreprise établie en Suisse;
elles exploitent un établissement stable en Suisse;
elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels.
elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
elles font le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires dans de telles opérations.

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