Continuation de la poursuite ordinaire

Continuation de la poursuite ordinaire

La réquisition de continuer la poursuite ordinaire

S'il agit après le délai de 20 jours après la notification du commandement de payer mais avant le délai de péremption d'une année (augmenté du temps nécessaire à obtenir d'un Juge la mainlevée de l'opposition), le créancier peut continuer la procédure de poursuite ordinaire aux conditions suivantes :

  • si le débiteur n'a pas payé le montant total de la créance, des intérêts et des frais;
  • si l'opposition formée a été retirée par le débiteur ou écartée par un jugement.

C'est au créancier ou à son mandataire qu'il appartient de compléter le formulaire de réquisition de continuer la poursuite avec les indications suivantes :

  • Le nom et le domicile du débiteur;
  • Le nom et le domicile du créancier;
  • Le nom et le domicile du mandataire du créancier;
  • Le montant de la créance :
  1. identique au commandement de payer ou selon le jugement de mainlevée;
  2. avec le taux d'intérêt éventuellement exigé par le créancier, et le jour exact duquel ces intérêts courent (identique au commandement de payer ou au jugement de mainlevée);
  3. avec la déduction des différents acomptes éventuellement versés par le débiteur chez le créancier directement; dans ce cas les montants doivent être détaillés avec l'indication de la date de réception par le créancier de chacun des paiements;
  4. Le créancier ne peut pas ajouter sur la réquisition de continuer la poursuite des frais ou des créances qu’il aurait oubliés en déposant sa réquisition de poursuite; il est obligé d’établir une nouvelle réquisition de poursuite et de faire notifier un nouveau commandement de payer.
  • La date de notification du commandement de payer et le numéro de la poursuite.
  • Le lieu, la date et la signature.

Toute réquisition doit être datée et signée par le créancier ou son mandataire.

Où adresser la réquisition de continuer la poursuite

Dans le cadre d'une poursuite ordinaire :

Personne physique

  • si le débiteur est toujours domicilié à la même adresse, la réquisition de continuer s'adresse à l'Office des poursuites qui a notifié le commandement de payer; si la poursuite s’appuie sur un acte de défaut de biens ou un certificat d’insuffisance de gage, le titre orignal doit être annexé à la réquisition de continuer;
  • si le débiteur a déménagé entre-temps, la réquisition de continuer la poursuite, accompagnée de l'original du commandement de payer  ainsi que de l’acte de défaut de biens original sur lequel s’appuie éventuellement la créance, doivent être envoyés à l'Office compétent du nouveau lieu de domicile.
Personne morale

  • La réquisition de continuer la poursuite doit être adressée à l'Office des poursuites qui a notifié le commandement de payer, à moins que la société n'ait transféré son siège social entre-temps, auquel cas elle doit être adressée à l’Office compétent du nouveau domicile du siège social, accompagnée de l'original du commandement de payer.
Avance de frais

  • si le débiteur est inscrit au Registre du Commerce et que la créance n’est ni une créance de droit public (impôts – amendes, etc), ni une créance d’aliments, la réquisition de continuer la poursuite aboutira à la notification d’une commination de faillite; dans ce cas, une avance de frais doit être effectuée selon le montant total de la créance comme pour le commandement de payer (voir tarif).

Dans tous les autres cas, la réquisition de continuer la poursuite donnera lieu à un avis de saisie et les frais seront soit facturés avec l’envoi du résultat de la saisie, soit une avance de frais sera réclamée au créancier par l’Office des poursuites.


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