Droits des patients

La brochure sur les droits des patients donne tous les renseignements utiles sur ces différents droits.

En cas de litige avec des professionnel-le-s de la santé, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes est l'organe de recours.

Dans le cadre des contrôles effectués par les infirmiers et infirmières du Service du médecin cantonal dans les EMS, une attention est portée à la gestion des plaintes par les institutions.

Mesures de contraintes

Bien que la non-contrainte soit un objectif prioritaire des médecins, ainsi que des soignants et soignantes, il n'est pas toujours possible d'éviter la mise en place de mesures contraignantes. Dans ces situations difficiles et pour répondre aux réglementations, la directive médico-éthique de l'Académie suisse des Sciences médicales (ASSM) sur les Mesures de contrainte en médecine peut être téléchargée ou commandée sur le site de l'ASSM.

En cas de litige concernant une mesure de contrainte, l'organe de recours est la Justice de paix du district où la mesure est prise.

Cadre légal

Les dispositions légales, notamment la Loi sur la santé du 16 novembre 1999, la loi cantonale concernant la protection de l’enfant et de l’adulte, ainsi que le code civil suisse sont applicables en matière de droits des patients et des patientes.