Les informations qui suivent valent également en cas de dissolution du partenariat enregistré.
Au moment du divorce, les biens matériels (meubles, immeubles, argent, titres, objets divers) que les époux/épouses ont apporté-e-s chacun-e lors du mariage ou qu’ils/elles ont acquis durant celui-là, doivent être répartis entre eux/elles.
C’est par la "liquidation du régime matrimonial" que s’effectue l’ensemble de ces opérations.
Il est aussi important de bien mesurer l’étendue des dettes (et notamment du solde d’impôts) s’il y en a, et de préciser qui va les supporter. Vis-à-vis des créanciers et créancières de ces dettes, l’accord des conjoint-e-s ou la décision du tribunal n’a cependant pas d’effet.
Publié par Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille
Dernière modification : 18.09.2015
