Interdiction de fumer dans les entreprises
La loi fédérale du 1er mai 2010 stipule que tous les espaces fermés servant de lieux de travail à deux personnes ou plus seront non fumeurs. Tout endroit où un-e employé-e doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié, que ce soit dans les locaux de l'entreprise ou dans d'autres espaces, est considéré comme lieu de travail.
Un lieu de travail à plusieurs personnes comprend les bureaux utilisés simultanément ou non par plusieurs personnes, de façon permanente ou temporaire. Les locaux à usage commun tels que les couloirs, la cafétéria, les salles de conférence et de réunion, etc. sont également considérées comme lieux de travail.
Pour autant que le règlement de l'entreprise le permette, il est possible de fumer dans les espaces de travail fermés occupés par une seule personne et qui ne sont pas accessibles au public.
L'employeur peut mettre à disposition de ses employés fumeurs un local fumeur (fumoir) ne servant pas de lieu de travail. Il doit alors veiller, comme dans le cas des places de travail individuelles, à ce que la fumée ne se propage pas dans les espaces non-fumeurs (par ex. avec une ventilation adéquate).
A la différence de la restauration et de l'hôtellerie, ce local ne doit pas servir de lieu de travail ou être l'unique local de repos.
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Bases légales
Loi fédérale contre le tabagisme passif
Ordonnance du 3 juin 2009 concernant la protection contre la fumée passive
