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Impôt sur les successions

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L'impôt sur les successions a pour objet les transferts de biens mobiliers ou immobiliers par suite de succession légale ou volontaire (testament, pacte successoral).

Pour autant que l'on ne soit pas en présence d'une succession exclusivement en ligne directe et/ou entre conjoints, un inventaire officiel est établi par le juge de paix ou un notaire et communiqué au secteur des impôts sur les successions et les donations. La fortune successorale est imposée après déduction des legs, des dettes dont le défunt était le débiteur au jour de son décès (dettes hypothécaires, impôts, assurance maladie, loyer, etc.) et des dettes de la succession (frais funéraires, frais de la justice de paix, etc.). En cas de succession exclusivement en ligne directe et/ou entre conjoints, la dernière taxation du défunt vaut inventaire fiscal au décès.
 
L'impôt est dû par chaque héritier sur sa part héréditaire et par chaque légataire sur le legs qui lui est attribué.
 
L'impôt sur les successions concernant la fortune mobilière (capitaux, véhicules, bijoux, etc.) est perçu par le canton de Fribourg si le ou la défunt-e avait son dernier domicile dans le canton de Fribourg ou lorsque la succession est ouverte dans le canton.
 
Pour les biens immobiliers, l'autorité de taxation est le canton dans lequel se trouvent les immeubles (lieu de situation).
 
Les débiteurs de l'impôt sur les successions sont les héritiers, héritières et/ou les légataires.
 
Les héritiers et héritières sont solidairement responsables, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, de la totalité de l'impôt et des centimes additionnels grevant la succession, y compris ceux qui grèvent les legs (art. 52 al. 1 LISD).

 

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