Cession ou partage d'un immeuble sur un site pollué

Avec l'entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de la nouvelle disposition de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (art. 32dbis al. 3 et 4 LPE ; RS 814.01) toute cession ou partage d'un immeuble, sur lequel se trouve un site inscrit dans le cadastre des sites pollués, requiert une autorisation de l'autorité.

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A cet effet l'application CertifSipo permet de générer des certificats de non-inscription de parcelles au cadastre des sites pollués.

La génération des certificats dans CertifSipo est gratuite, elle fonctionne avec les navigateurs suivants: Internet Explorer (minimum version 9), Google Chrome, Mozilla Firefox.

Ces certificats concernent uniquement les parcelles non concernées par un site inscrit au cadastre des sites pollués.

Dans le cas contraire, un lien spécifique dans CertifSipo vous permettra de télécharger le formulaire spécifique de demande de cession ou de partage sur sites pollués selon l'art. 32dbis al. 3 et 4 LPE.

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Section déchets et sites pollués

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