Inscrire, modifier et radier une fondation

Généralités

· définition: art. 80 CC
· dispositions spéciales: art. 94 à 97 ORC 
et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition)

· nom: Les fondations n'ont pas de raison de commerce mais un nom. Il n'existe pas de base légale prévoyant que les principes régissant les raisons de commerce sont directement applicables aux noms (pour plus de détails, voir Directive de l'OFRC concernant les raisons de commerce et les noms).

Inscription initiale

La fondation est constituée par acte authentique (ou par disposition pour cause de mort). Veuillez donc consulter un notaire.

Modifications

L'organisation ainsi que le but d'une fondation ne peuvent être changés qu'avec l'approbation de l'autorité fédérale ou cantonale compétent (art. 85 et 86 CC).

Changement de domicile (dans la même commune)
· réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue...»

* qui peut être signée par un ou plusieurs membre(s) du conseil autorisé(s)

Nouveau membre du conseil
· réquisition, signée également par le nouveau membre, indiquant : «Nouveau membre de l'administration (indiquer la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. : X, originaire de..., domicilié à...»
· pièces justificatives: procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre et procès-verbal original de la séance de l'administration qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle. Si tous les membres de l'administration signent la réquisition, il n'y a pas besoin de joindre le PV de l'administration.

 ! Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).

Radiation d'un membre du conseil
· réquisition indiquant : «La signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée»

! si la fondation ne requiert pas la radiation d'un membre du conseil démissionnaire, l'intéressé peut la requérir lui-même.

Changement d'organe de révision

· réquisition indiquant : «X n'est plus organe de révision. Nouvel organe de révision: X, à... (siège et n° fédéral)»
· procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
· lettre originale d'acceptation de mandat du nouvel organe de révision

Changement des statuts

Veuillez vous adresser à votre autorité de surveillance.

Signature ou procuration conférée à un tiers

· réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: «Signature/procuration individuelle/collective à deux, etc. est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
· procès-verbal original de la séance de l'administration qui a conféré le pouvoir. Si tous les membres de l'administration signent la réquisition, il n'y a pas besoin de joindre le PV de l'administration.

! Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).

Radiation d'une signature ou d'une procuration
Réquisition indiquant: «La signature/procuration de X est radiée».

> Si la société ne requiert pas la radiation d'un représentant démissionnaire, il peut la requérir lui-même en produisant une copie de sa lettre de démission adressée à la société.

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

· réquisition indiquant le changement intervenu (ne peut être signée que par la personne concernée)

Dissolution
La dissolution d'une fondation est prononcée par l'autorité fédérale ou cantonale compétente.

Radiation

Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent alors par analogie (art. 97 ORC).

· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)».

> Veuillez joindre les copies des 3 appels aux créanciers ainsi que la copie de la décision de l'autorité de surveillance.

> Le RC doit attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.

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