Inscription initiale
Modalités
· Rédiger et envoyer un courrier «réquisition d'inscription», daté et signé par une ou plusieurs personnes autorisées à représenter l'entité juridique conformément à leur droit de signature, à moins que la législation n'en dispose autrement. Les signatures doivent être légalisées soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district ou directement à notre guichet, muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
· Données à mentionner dans la réquisition: voir art. 87 ORC
· Documents à déposer avec la réquisition: voir art. 84 ORC
> Attention: au minimum 7 membres pour la constitution d'une société coopérative (cf. art. 831 CO).
Nota bene:
Une liste des associés doit être déposée au registre du commerce par les sociétés coopératives dont les membres sont personnellement responsables ou tenus d'effectuer des versements supplémentaires. Elle n'est cependant pas inscrite au RC, mais peut être consultée par chacun. Selon le droit actuel, le RC n'est plus tenu d'actualiser ces listes (voir art. 88 ORC qui fait référence à l'art. 877 CO).
Modifications
Modalités:
· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par une ou plusieurs personnes autorisées à représenter l’entité juridique conformément à leur droit de signature, à moins que la législation n'en dispose autrement, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et qui indique tous les changements nécessitant une inscription au RC.
> Concernant les pièces justificatives à produire, prière de vous référer aux art. 20 ss ORC et aux normes respectives du CO.
Modèles:
Changement de domicile (dans la même commune)
· Réquisition indiquant: «Nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...»
Nouvel administrateur
· Réquisition, signée également par le nouveau membre, indiquant: «Nouveau membre de l'administration (indiquer la fonction) avec signature individuelle/collective à deux (choisir): X, originaire de..., domicilié à...»
· Joindre le procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre et le procès-verbal original de la séance de l'administration qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle.
> Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
Radiation d'un administrateur
· Réquisition indiquant: «La signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée.»
> Si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même.
Changement d'organe de révision
· Réquisition indiquant: «X n’est plus organe de révision. Nouvel organe de révision: X, à... (siège et n° IDE)».
· Joindre le procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision.
· Joindre la lettre originale d’acceptation de mandat du nouvel organe de révision.
Changement des statuts
· Réquisition indiquant la modification intervenue et la date de modification.
· Joindre le procès-verbal original de l'assemblée générale qui a modifié les statuts.
· Joindre les nouveaux statuts signés par un membre de l'administration.
Signature ou procuration conférée à un tiers
· Réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: «Signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
· Joindre le procès-verbal original de la séance de l'administration qui a conféré le pouvoir
· OU réquisition signée par tous les membres de l'administration. Dans ce cas, celle-ci vaut d'office procès-verbal de l'administration, cf. art. 23, al. 3 ORC).
> Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
Radiation d’une signature ou d’une procuration
· Réquisition indiquant: «La signature/procuration de X est radiée».
· Joindre la copie de la lettre de démission ou l'original du procès-verbal de l'assemblée général respectivement de l'administration.
> Si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, il peut la requérir lui-même en produisant une copie de sa lettre de démission adressée à la société.
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
· Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).
> Ne peut être signée que par la personne concernée. Joindre une copie de la pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Dissolution
Par décision de l'assemblée des associés. Nomination d'un liquidateur.
> Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur est tenu de demander au RC la radiation de la société coopérative.
Radiation
Modalités
Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent alors par analogie (art. 89 ORC).
· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par le/les liquidateur(s), dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et la formule suivante: «Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du ou des appel(s) aux créanciers: FOSC du (date).»
> Veuillez joindre les copies des 3 appels aux créanciers (jusqu’à fin 2022) ou l’appel unique (à compter de 2023).
> Le RC doit attendre l'autorisation des administrations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.
Paiement des émoluments pour la radiation d’une société coopérative:
Les émoluments en lien avec la radiation d'une société coopérative sont perçus et doivent être réglés, par facture, avant l'inscription y relative au registre du commerce.