Tarif d'honoraires TH33
Contexte
Afin d'obtenir la rémunération des prestations effectuées dans le cadre de la mise à jour permanente de la mensuration officielle, l'ingénieur géomètre breveté utilise le module TH33 de l'application DSK2. Ce module défini les coûts pour chaque opération. L'ingénieur géomètre breveté doit donc remplir un formulaire qui contient toutes les positions et calcule le montant total.
Depuis la version 2.X.XX, DSK2 permet à l'ingénieur géomètre breveté de saisir directement dans l'application, les positions réalisées, de calculer le montant total des honoraires et de produire le formulaire TH33 qui sera annexé à la facture.
Pour les actes techniques (non-juridiques), le SCG perçoit par la suite auprès de la personne dont le nom figure dans le verbal les frais pour la cadastration des bâtiments conformément aux articles 87, 88 de la LMO et l’ordonnance fixant le tarif des frais de cadastration des bâtiments.
Composants
Gestion TH33:
Un premier écran permet la gestion des formulaires qui peuvent ainsi être recherchés selon des critères bien définis.
Formulaire TH33:
Le formulaire TH33 est constitué d’une liste de positions qui détaillent les prestations de l'ingénieur géomètre breveté.
Annexe TH33:
L’annexe TH33 est la version imprimable du formulaire TH33 au format PDF.
Fonctionnement
Dans l’écran TH33 de DSK2, l'ingénieur géomètre breveté crée un formulaire TH33. Ce formulaire est directement rattaché à l’acte.
L'ingénieur géomètre breveté renseigne les positions avec les quantités désirées. Dans le cas de la matérialisation, il renseigne aussi le prix à l’unité. Les calculs sont effectués automatiquement au fur et à mesure de la saisie.
Une fois la saisie terminée, l'ingénieur géomètre breveté enregistre le formulaire. Lors de l’enregistrement, l’annexe TH33 est généré et enregistré avec le formulaire. Elle est immédiatement consultable dans l’onglet Facturation TH33 de l’acte.
Pour les actes techniques, le secteur conservation du SCG procède alors à la vérification technique du dossier. Il contrôle et corrige éventuellement le décompte proposé par l'ingénieur géomètre breveté. À ce stade, le SCG peut alors générer la facture et la main repasse au géomètre pour la validation.
Pour celle-ci, les PDF de l’annexe TH33 et celui de la facture sont annotés selon le processus actuel. Les deux PDF sont ensuite copiés en GED en tant que pièce jointe de l’acte. Une fois cette opération effectuée, le formulaire TH33 ne peut plus être modifié.
Le formulaire TH33 doit avoir été complété par l'ingénieur géomètre breveté pour passer l’acte au statut «Dépôt SCG». La validation du formulaire n’est en revanche pas nécessaire pour l’envoi au RF.
La remise de l’acte à un statut antérieur depuis « Validé SCG » annule la validation du formulaire TH33 et supprime automatiquement les pièces jointes PDF correspondantes.
S’il faut modifier le formulaire au-delà du statut Validé SCG, seul un administrateur peut le faire, à condition que la facture n’ait pas déjà été validée. S’il faut modifier le formulaire d’une facture déjà validée, cette dernière doit tout d’abord être supprimée.
