Permis de construire

En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).

Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).

• Demandes préalables

  Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC).

  La demande préalable est facultative sauf :

  • pour les objets soumis à une autorisation d'exploitation (art. 155 LATeC)
  • lorsqu'une prescription du règlement communal d'urbanisme le prévoit (p.ex. pour les constructions hors zone à bâtir, pour les projets portant sur des objets protégés ou situés dans des zones ou périmètres de protection).

  Vous trouverez de plus amples informations dans le guide des constructions.

• Procédures ordinaires

  Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

  La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants :

  • Permis d'implantation
    
    Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC)
  • Permis d'équipement de détail (PED)

  L'autorité de décision de cette procédure est la Préfecture dans laquelle se situe votre ouvrage.

  Vous trouverez de plus amples informations dans le guide des constructions.

  

• Procédures simplifiées

  La procédure simplifiée est par définition une procédure allégée, adaptée à des objets de moindre importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation et le travail. Les types d'ouvrage projeté soumis à cette procédure sont énumérés à l'art. 85 ReLATeC.

  Ces constructions de minime importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).
  
  
  
  L'autorité de décision de cette procédure est la Commune dans laquelle se situe votre projet.

  Vous trouverez de plus amples informations dans le guide des constructions.