Introduction
On parle de partage matériel lorsque l’on est en présence d’une entreprise agricole.
J'aimerais donner à chacun de mes enfants un bout de mon domaine. Est-ce possible ?
Si le domaine constitue une entreprise agricole, alors ce n’est en principe pas possible, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 60 LDFR.
Je n'utilise pas ma forêt. Est-ce que je peux la vendre ?
Lorsque le propriétaire dispose d’une entreprise agricole, la forêt fait partie intégrante du domaine et ne peut pas être vendue séparément.
J'ai des bâtiments qui n'ont plus d'utilité agricole, est-ce que je peux les séparer du domaine ?
Pour pouvoir séparer des bâtiments, il est primordial de faire une demande de désassujettissement. Si la demande est accordée, les biens-fonds ne sont alors plus soumis au droit foncier rural et ils peuvent être vendus séparément.
Mon voisin aimerait m'acheter un peu de terre agricole pour agrandir le pourtour de sa maison. Est-ce possible ?
Si la parcelle du voisin se trouve en zone à bâtir, alors il n’est pas possible de lui laisser de la terre, car cela serait un agrandissement artificiel de la zone à bâtir. Si la parcelle du voisin se situe intégralement en zone agricole et n'est pas soumise à la LDFR, il est alors possible de libérer 1000 m2 de terre agricole pour agrandir la parcelle de l’habitation concernée. Cette demande ne peut être faite qu’une fois (cf. Art. 60, al. 1, let. d LDFR).
J'ai un alpage et je n'utilise plus le chalet. Est-ce que je peux le vendre ou le soustraire au droit foncier rural ?
Cela dépend de la situation du chalet par rapport au pâturage; dans l’exploitation alpestre, même si de nos jours souvent le bétail n’est plus rentré à l’étable, les chalets ont malgré tout leur utilité lorsqu’il faut soigner le bétail. Le chalet peut être évidemment aussi indispensable si le garde génisse doit s'y loger. Exceptionnellement, lorsque que le chalet n’a visiblement plus aucune utilité agricole et que la gestion du pâturage peut se faire sans difficultés depuis un autre bâtiment, il est possible de détacher le chalet de l’alpage. Dans ce cas de figure, il sera demandé en principe que le pâturage soit rattaché à la même propriété que le nouveau chalet qui le dessert.
J'ai un domaine agricole et un alpage. Est-ce que je peux me séparer de l'alpage ?
Non, si l’ensemble constitue une entreprise agricole, alors il n’est pas possible de séparer l’alpage du domaine.
J'arrive à la retraite et j'aimerais affermer mon domaine à l'exception de la maison dans laquelle j'aimerais continuer d'habiter. Est-ce possible ?
Si le domaine constitue une entreprise agricole, l’AFC autorise l’affermage par parcelles du domaine sans l’habitation, notamment lorsque des droits d’habitation existent.
Bases légales