Modifications de la LATeC et du ReLATeC

Modifications de la LATeC et du ReLATeC

Loi du 15 mars 2016 modifiant la LATeC

En date du 15 mars 2016, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) qui consistait à adapter le droit cantonal à la LAT révisée, entrée en vigueur le 1er mai 2014. Il s'agissait de prévoir des dispositions sur la gestion de la zone à bâtir, concrétisant notamment l'obligation de construire prévue à l'art. 15a LAT, et d'introduire une taxe sur la plus-value.

La commune de Villars-sur-Glâne et quatre particuliers ont fait recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision, en concluant à l'annulation de la modification de la LATeC. Le recours était fondé sur le fait que le législateur cantonal avait supprimé le droit d'emption légal accordé aux communes et que ce faisant, il avait adopté une loi qui n'était pas conforme à la LAT révisée.

Dans son arrêt du 5 juillet 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, en jugeant que la modification de la LATeC adoptée par le Grand Conseil n'avait pas prévu les dispositions légales nécessaires pour concrétiser l'obligation de construire et que la modification qu'il avait adoptée devait donc être complétée sur ce point.

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de la LATeC modifiée au 1er janvier 2018. Le Conseil d'Etat adoptera en outre d'ici la fin de cette année une modification du règlement d'exécution de la LATeC (ReLATeC), introduisant notamment des dispositions en relation avec la taxe sur la plus-value, qui entrera en vigueur le même jour que la loi précitée.

Pour concrétiser l'obligation de construire au sens de l'art. 15a al. 2 LAT, un avant-projet de loi modifiant la LATeC sera mis en consultation restreinte d'ici la fin de l'année 2017, avant d'être transmis au Grand Conseil début 2018. Ce faisant, les travaux de révision du plan directeur cantonal pourront tenir compte du résultat des débats parlementaires sur cette modification complémentaire de la LATeC.

Modification de la LATeC et du ReLATeC en relation avec le plan directeur cantonal

Par ailleurs, un avant-projet de modification de la LATeC visant à rendre l'aménagement régional obligatoire sera mis en consultation en novembre 2017 en même temps que le plan directeur cantonal. Cette proposition va dans le sens d'un renforcement du poids des régions dans la planification territoriale en cohérence avec les nouveaux impératifs fixés par le droit fédéral en matière de planification à l'échelle supra-communale. En fonction des résultats de la consultation publique sur le plan directeur cantonal, et en particulier des prises de position des autorités et milieux intéressés sur les principes fixés pour le développement de l'urbanisation et sur les tâches attribuées aux régions, le Conseil d'Etat évaluera s'il y a lieu de maintenir l'avant-projet en question et de le transmettre au Grand Conseil.

Cet avant-projet est accompagné d'un projet de modification du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la LATeC (ReLATeC) prévoyant une procédure particulière, plus rapide, pour les fiches de projet contenues dans le nouveau plan directeur cantonal.