Entreprises de moins de 20 employés
Annonce obligatoire: une entreprise de moins de 20 employé-e-s est dans l’obligation d’annoncer les licenciements au Service public de l'emploi dès que six travailleurs ou travailleuses sont touchés. Dans ce cas c'est la loi cantonale sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) qui s'applique.
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1. Annoncez le licenciement aux personne concernées:
- Envoyez une lettre de licenciement en recommandé aux personnes concernées.
- Respectez le délai de congé (contrat de travail, code des obligations, CCT).
2. Annoncez le licenciement à l’autorité compétente:
- Transmettez la liste des personnes concernées (noms, métiers, adresse, âge, etc.) au Service public de l'emploi (SPE), section Marché du travail (spe_marchedutravail@fr.ch).
- Délai : l'annonce se fait au plus tard le jour où la résiliation des contrats de travail est notifiée aux personnes concernées.
Entreprises de plus de 20 employés
Annonce obligatoire: si vous licenciez 6 personnes ou plus sans entrer dans la catégorie "licenciement collectif", vous devez annoncer ces licenciements au Service public de l'emploi. Dans ce cas c'est la loi cantonale sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) qui s'applique.
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1. Annoncez le licenciement aux personne concernées:
- Envoyez une lettre de licenciement en recommandé aux personnes concernées.
- Respectez le délai de congé (contrat de travail, code des obligations, CCT).
2. Annoncez le licenciement à l’autorité compétente:
- Transmettez la liste des personnes concernées (noms, métiers, adresse, âge, etc.) au Service public de l'emploi (SPE), section Marché du travail (spe_marchedutravail@fr.ch).
- Délai : l'annonce se fait au plus tard le jour où la résiliation des contrats de travail est notifiée aux personnes concernées.
Licenciement collectif: une entreprise de plus de 20 employé-e-s peut se trouver en situation de licenciement collectif en fonction du nombre de travailleurs et travailleuses concernés. L'employeur doit respecter une procédure stricte avant même de procéder au licenciement.
On parle de licenciement collectif lorsque la réduction d’effectif concerne (art. 335d CO) :
- 10 personnes au moins dans une entreprise employant plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
- 10 % du personnel dans une entreprise employant au moins 100 et moins de 300 travailleurs ;
- 30 personnes au moins dans une entreprise employant au moins 300 travailleurs.
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Annoncez le licenciement collectif (si la consultation n’a pas remis en cause le licenciement).
- Transmettez la liste des personnes licenciées (noms, métiers, adresse, âge, etc.) ainsi que le résultat de la consultation des travailleurs au Service public de l'emploi (SPE), section Marché du travail (spe_marchedutravail@fr.ch).
- Transmettez une copie de l'annonce de licenciement collectif à la représentation des travailleurs ou à défaut, aux travailleurs directement.
- Délai : Au plus tard le jour où la résiliation des rapports de travail est notifiée aux travailleurs.
Les rapports de travail prennent fin selon les dispositions contractuelles ou légales, mais au plus tôt 30 jours après l'annonce.
Le non-respect de cette procédure peut avoir de lourdes conséquences : notamment le report des délais de congé ou le versement d'indemnités aux employés concernés au titre de licenciement abusif. -
L'employeur est tenu d'établir un plan social (CO art. 335h-k) :
- s'il emploie au moins 250 personnes ;
- s'il entend résilier le contrat d'au moins 30 personnes dans un délai de 30 jours.
Les dispositions relatives au plan social ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d'un concordat. Des mesures de soutien sont disponibles, veuillez contacter le SPE.
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Consultez les travailleurs et travailleuses pour leur offrir la possibilité de formuler des propositions en vue d’éviter ou d’atténuer les conséquences du licenciement.
- Envoyez leur une communication écrite (+ copie au Service public de l'emploi (SPE), section Marché du travail, spe_marchedutravail@fr.ch) avec : le motif du licenciement collectif, le nombre de travailleurs concernés, le nombre de travailleurs habituellement employés, la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
- Délai : Les travailleurs ont 10 jours ouvrables au minimum pour faire des propositions afin d’éviter et/ou de limiter les congés ainsi que d’en diminuer les conséquences.
Obligation et soutien de l'employeur
- Respectez le délai de congé. Le congé ne peut être donné durant les périodes de protection suivantes : service militaire, service civil, service de protection civil, en cas de maladie, d’accident ou de maternité.
- Envoyez la lettre de licenciement en recommandé.
- Annoncez à la personne licenciée qu’elle a l’obligation de commencer les recherches d’emploi (dès la connaissance du délai de congé), d’envoyer 2 à 3 candidatures par semaine et de conserver les justificatifs et documents y relatifs. Son inscription dans un ORP doit se faire avant la fin de son délai de congé.
- Accordez à la personne licenciée le temps nécessaire aux entretiens d’embauche.
- Rédigez suffisamment tôt son certificat ou attestation de travail.
Contact
Le Service public de l'emploi est à votre disposition pour vous aiguiller tout au long de cette procédure :
Service public de l'emploi
Section Marché du travail
T: 026 305 96 75, Email : spe_marchedutravail@fr.ch
