Travailleurs concernés
- les travailleurs détachés – c'est-à-dire les travailleurs mandatés par une entreprise de l'UE/AELE pour une durée maximale de 90 jours par année civile.
- les indépendants – à savoir les travailleurs indépendants de l'UE/AELE désirant effectuer des prestations en Suisse pour une durée maximale de 90 jours par année civile.
- les preneurs d’emploi – soit les travailleurs de l'UE/AELE engagés par une entreprise suisse pour une durée maximale de 3 mois par année civile.
Permis de travail : annonce ou autorisation
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) garantit aux citoyens suisses et à ceux de l'UE/AELE les mêmes conditions de vie, de travail et d'emploi, aussi bien en Suisse que dans l'Union européenne ou l'AELE.
Selon sa durée, la prestation de service en Suisse doit, au préalable, faire l'objet d'une :
- annonce, si la durée d'engagement est inférieure à 90 jours ;
- autorisation, si la durée d'engagement est supérieure à 90 jours.
Pour toute information sur les permis de travail, annonces et autorisations, veuillez vous référer au site Internet de la Confédération ou contacter le Service de la population et des migrants SPOMI.
Contrôle en entreprise
Lors d'un contrôle, les critères suivants peuvent être observés par les inspecteurs :
- l’annonce ou l’autorisation de séjour et de travail.
- la qualification et la fonction du travailleur.
- la rémunération.
- le temps de travail, de repos et les vacances.
- la protection des femmes enceintes, des enfants et des jeunes.
- l’égalité homme-femme.
- la sécurité, la santé et l’hygiène au travail.
En cas d’infraction, l’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière d’annonce ou de conditions de travail peut être sanctionnée par l’autorité cantonale.
Exception
Dans les domaines soumis à une convention collective de travail (CCT) étendue, ce sont les commissions paritaires concernées qui effectuent ces contrôles.
Contacts
Service public de l'emploi - SPE
Section Marché du travail
T +41 26 305 96 75
spe@fr.ch