Comment le plan de prévoyance révisé a-t-il été développé et quelle est la suite du processus ?
La réforme à laquelle se réfère la nouvelle loi a été initiée en 2016. Le comité de la Caisse a remis un rapport au Conseil d’Etat en mars 2018 dans lequel il demandait un changement de primauté. Durant l’été 2018, la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel a fait part de ses propositions aux associations de personnel, qui ont transmis à leur tour leurs revendications. Du 28 novembre 2018 jusqu’au 15 mars 2019, l’avant-projet de loi a été mis en consultation: comme demandé par le comité, il proposait le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ainsi que trois variantes de mesures transitoires pour les assurés.
Compte tenu des demandes des associations de personnel et de manière générale des résultats de la procédure de consultation, la troisième variante a été retenue au printemps 2019 comme base de travail pour la suite des travaux. De juillet à septembre 2019, les associations de personnel ont participé à plusieurs discussions avec la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel, au cours desquelles elles ont eu l’occasion de faire part de leurs positions. De nouveaux calculs ont également été demandés. Au terme de ce processus et compte tenu des avis exprimés, le Conseil d’Etat a arrêté sa position.
Le Grand Conseil a adopté le projet de loi quasiment sans modifications le 26 juin 2020 par 93 voix contre 7 et 6 abstentions. Conformément à la Constitution cantonale, la loi était soumise au référendum financier obligatoire. La population fribourgeoise s’est prononcée favorablement en votation populaire le 29 novembre 2020. Le plan de prévoyance révisé de la CPPEF entre donc en vigueur le 1er janvier 2022.
Quel est le contenu de la réforme du plan de prévoyance ?
Basée sur un système de bonifications croissantes de l’employeur et de l’employé, la réforme adoptée limite, à la date du changement de plan, les pertes de rente à 9,5% par rapport à la pension attendue à l’âge de 64 ans dans l’ancien plan.
La réforme comprend une augmentation paritaire du taux de cotisation (+1% employeur / +1% employés) ainsi que des mesures transitoires et compensatoires à partir de 45 ans. Un montant unique de 380 millions de francs versé par l’employeur est prévu. Une revalorisation salariale à hauteur de 0,25% sera également octroyée à l’ensemble du personnel de l’Etat.
Concernant les agents de la force publique (policiers, gardiens de prison, gardes-faune…), un accord de principe a été trouvé pour assurer le versement d’un capital permettant d’atténuer les pertes de pension liées à l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Suite à l’adoption de la loi, la solution peut désormais être affinée. La nouvelle loi permet en outre à la CPPEF d’instituer plusieurs plans à choix dans le régime de pension afin de donner la possibilité aux personnes assurées d’améliorer leurs conditions de retraite, une mesure souhaitée par une majorité des participants dans le cadre de la consultation.
Pourquoi la réforme ne prévoit-elle pas de réserve de fluctuation ?
Une telle réserve a été proposée par le Conseil d’Etat parmi les variantes envoyées en consultation. Les acteurs consultés l’ont refusée. Les contributions initiatlement prévues pour la recapitalisation de la caisse peuvent toutefois être utilisées pour constituer cette réserve.
