Licenciement
Art. 36-40 LPers/ art.29-32 Règlement du personnel de l'Etat (RPers)
- L’entretien avant l’avertissement, s’il est effectué, doit-il être protocolé ?
- Quel est le contenu de la lettre d’avertissement ?
- L’entretien avant l’avertissement est-il similaire à un entretien ODE ?
- Pour le 1er entretien, qui conduit à la lettre d’avertissement, le collaborateur ou la collaboratrice peut-il être accompagné ou représenté par un ou une avocat-e ?
- Qui rédige la lettre d’avertissement: le/la chef-fe de secteur ou uniquement le/la chef-fe de service ?
- Le/la chef-fe de service rend la lettre d’avertissement : qui rédige pour les chef-fe-s de service ?
- Si on accepte le réexamen, l’avertissement donné est annulé, mais ne peut-on pas aussi uniquement modifier les conditions de l’avertissement ?
- Un changement de supérieur-e hiérarchique en cours de procédure a-t-il un impact sur la suite de la procédure ?
- Y a-t-il un délai d’épreuve fixe ?
- La procédure de licenciement telle que prévue par la loi s’applique-t-elle durant la période probatoire ?
- Combien d’avertissements peuvent-ils être donné pour le même type de défaut si le collaborateur ou la collaboratrice fait l’effort durant 6 mois et reprend son comportement inapproprié à chaque fois ?
- La procédure de réexamen doit-elle suivre des étapes formelles ?
- Peut-on mettre un terme au contrat durant le délai d’épreuve ?
- Quand peut-on ouvrir la procédure de résiliation ordinaire des rapports de service ?
- Avant de rendre une décision de résiliation ordinaire, faut-il donner le droit d’être entendu au collaborateur ou à la collaboratrice ?
- S’il y a un recours contre la décision de licenciement, le poste peut-il être remis au concours ?
Indemnité de remplacement
Art. 99 LPers/ art.117 RPers
Congé maternité
Art. 113 LPers / art. 82-83a RPers
Congé paternité
Art. 114a LPers / art. 86a RPers
- Un père sous CDD de 3 mois a-t-il droit à un congé paternité ? Et même pour un CDD de 1 mois ?
- Quel taux d’activité faut-il prendre en compte lorsqu’il y a un changement de taux entre la naissance et la prise du congé ? (ex : un collaborateur est devenu papa en juin 2022 et travaillait à 80% durant l’année 21-22. Dès le 1.08.22 il a baissé son taux à 70% ... à quel taux faut-il donner le congé paternité ?)
Vacances
Art. 117 LPers/ art, 60-65 RPers
Vacances durant une incapacité de travail
Charges publiques
Art. 119 LPers / art. 72-74 RPers
Congé enfant malade
Art. 67 al. 1 let. h RPers
- Un collaborateur ou une collaboratrice en vacances qui a son enfant malade durant ses vacances peut-il ou elle utiliser le code congé enfant malade (320 )?
- Si les deux parents travaillent pour l’Etat, le droit à un congé pour enfant malade vaut-il pour chaque parent ou par enfant ?
- Un collaborateur ou une collaboratrice peut-il ou elle faire valoir un congé pour enfant malade pour amener son enfant à un rendez-vous chez le pédiatre ?
- Mon enfant est hospitalisé pour une maladie grave. Puis-je prendre un congé pour enfant malade ou un congé pour proche-aidant ou les deux ?
Congé proches-aidant-e-s
Art. 67 al. 1 let. i RPer
- Ce congé peut-il être donné pour accompagner une personne chez le médecin ?
- Le congé peut-il être octroyé pour assister une personne en fin de vie ?
- Un certificat médical doit-il être présenté ? ou quelles sont les informations que les autorités d’engagement peuvent demander au collaborateur/trice ?
- Le père d’un collaborateur ou d’une collaboratrice s’occupe de son épouse. Le père est accidenté ou tombe malade et ne peut plus s’occuper de son épouse. Le collaborateur ou la collaboratrice peut-il/elle faire valoir un congé pour pouvoir s’occuper de sa mère ?
- Qui est considéré comme membre de la famille ? Qu’entend-on par beaux-parents ?
- Ce congé est-il proratisé au taux d’activité ?
Congé-décès
Art. 67 al. 1 let. d,e,f,g RPers
- Une collaboratrice a perdu son partenaire. Elle était en arrêt maladie avant le décès et était toujours en arrêt après le décès. Elle souhaite maintenant récupérer les jours de congé-décès.
- Si on est en incapacité partielle de travail et qu’on s’absente pour un enterrement, est-ce que l’on peut faire valoir un congé-décès (est-ce que cette absence coupe l’incapacité de travail ?) ?
- Qu’en est-il du congé lors du décès de la personne (conjoint, partenaire, enfant, père, mère, sœur, etc) durant les vacances du collaborateur ou de la collaboratrice?
- Qu’en est-il du congé-décès lorsque le décès d’un proche intervient le week-end ?
Congé pour tâches d’assistance
Art. 67a RPers
- Qui a droit au congé ?
- Le congé est-il valable également pour l’enfant du/de la conjoint-e dans le cadre d’une famille recomposée ?
- Chaque parent a-t-il droit au congé ?
- Qu’entend-on par enfant gravement malade ?
- Y a-t-il un âge limite de l’enfant ?
- Le salaire est-il payé à 100% ?
- Ce congé est-il proratisé au taux d’activité ?
- Quelle procédure faut-il suivre pour la demande de congé pour tâche d’assistance ?
Allaitement
Art. 84 RPers
Pause de midi
Horaire libre
Art. 7, Règlement sur le temps de travail
Visite médicale
Art. 7, Règlement sur le temps de travail
Ch.III p.1.2 des Directives relatives à la gestion et à la saisie du temps de travail
- Quel est le temps pris en compte pour la visite médicale ?
- Pour un temps partiel à 80%, tient-on compte d’un temps de travail journalier de 8.24 ou de 6.43 ?
- Un collaborateur ou une collaboratrice se rend chez le physiothérapeute une fois par semaine de 8h00 à 8h30 à Bulle, ce qui signifie qu’il/elle arrive sur son lieu travail à Fribourg vers 9h30. A-t-il/elle droit à une absence pour visite médicale chaque semaine ?
Travail mobile à l’étranger
Art. 1, Ordonnance sur le travail mobile