- Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Ordonnance fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ)
Bases légales et normes LAVI
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Dernière modification : 27.11.2024