Les mandat pénaux...
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Enquête sociale selon l'art. 9 DPMin |
Le TM ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Le SEJ peut être mandaté pour mener l'enquête. |
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Surveillance selon l'art. 12 DPMin |
Le SEJ est mandaté par le TM pour soutenir et surveiller les mesures prises par le ou les parents du mineur qui a commis une infraction, sans que l'autorité parentale ne soit restreinte. À titre de surveillance, le TM pourra aussi donner des instructions aux parents. |
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Assistance personnelle selon l'art.13 DPMin |
L'assistance personnelle se définit comme un soutien éducatif global du jeune (éducation, formation, gestion du revenu du travail du mineur, traitement, etc.). Elle va par conséquent plus loin que la surveillance selon l'art. 12 DPMin puisqu'elle sert, au besoin, à seconder les parents dans leur tâches éducatives (s'il le faut, en limitant l'autorité parentale en conséquence) et à apporter une assistance personnelle au mineur. |
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Traitement ambulatoire selon l'art.14 DPMin |
Un traitement ambulatoire pourra être décidé en cas de troubles psychiques, du développement de la personnalité, de toxicodépendance ou d'autres addictions dont souffre le mineur ayant commis une infraction. |
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Placement selon l'art.15 DPMin |
Le TM ordonne le placement du mineur si son éducation ou le traitement exigé par son état ne peuvent être assurés autrement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. Il sied de préciser que le placement en établissement fermé devra être motivé par les besoins sérieux de protection ou de traitement du mineur ou par la nécessité de protéger la société. |
