Démarches à entreprendre pour obtenir le permis S
1. S’enregistrer auprès d’un Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA)
Attention : passage obligé par un CFA avant l’arrivée dans le canton (règles contraignantes du SEM). Les CFA représentent le premier point de contact dans notre pays et sont ouverts 24 heures sur 24. Inscrivez-vous dans un CFA dans les 90 jours suivant l’arrivée en Suisse. Il est fortement conseillé de vous inscrire rapidement.
Les personnes en quête de protection peuvent déposer leur demande de statut S en ligne sur RegisterMe, www.sem.admin.ch.
Elles doivent avoir été domiciliées en Ukraine avant le 24 février 2022 et être déjà arrivées en Suisse. Une fois la demande déposée et suite à l’enregistrement auprès d’ORS, la personne est affiliée à une caisse maladie.
Rendez-vous pour l’enregistrement dans un CFA
- Les personnes qui disposent d’une possibilité d’hébergement en Suisse et possèdent une pièce d’identité doivent prendre directement rendez-vous sur RegisterMe en vue de leur enregistrement dans un CFA.
- ATTENTION : Les adultes qui disposent d’une possibilité d’hébergement en Suisse, mais qui ne possèdent pas de pièce d’identité sont priés de se rendre directement dans un CFA, donc sans rendez-vous, pour se faire enregistrer.
- Les personnes qui ne disposent pas de possibilité d’hébergement en Suisse sont priées de se rendre directement dans un CFA, donc sans rendez-vous, pour se faire enregistrer. Pour ces personnes, les CFA représentent le premier point de contact dans notre pays et sont ouverts 24 heures sur 24.
2. Une semaine après réception de la décision du SEM, vous pouvez vous rendre au Service de la population et des migrants (SPoMi), Route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, au rez-de-chaussée, en vue de la saisie de vos données biométriques.
Si vous n'avez toujours pas reçu de décision 3 semaines après votre passage au centre fédéral, veuillez prendre contact avec le SPoMi au T +41 (0)26 305 15 12.
Lors de votre passage au SPoMi, vous recevrez un formulaire d'arrivée qui devra être rempli et retourné par poste au moyen de l'enveloppe réponse fournie.
3. Réception du permis S (document format carte de crédit)
Une fois vos données enregistrées lors de votre passage au SPoMI, le permis S sera élaboré et envoyé à votre domicile ou à ORS qui vous le transmettra par le biais de votre assistant-e social-e.
Voyages
Les personnes qui ont obtenu le statut S en vertu de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les dispositions en matière d’entrée des pays de destination s’appliquent. En cas de séjour à l’étranger de plus de deux mois, il importe de vérifier si la personne concernée a transféré le centre de ses intérêts à l’étranger. Si tel est le cas, la protection provisoire s’éteint.
Les personnes concernées doivent annoncer leurs vacances, notamment les dates, à leur assistant-e social-e dès que possible car 1) durant le séjour à l’étranger, les bénéficiaires du statut S n’ont pas droit à l’aide sociale 2) 15 jours après l’absence au payement mensuel, l’assistant-e annonce la personne disparue auprès de SPoMi.
Il n’y a pas interdiction de se rendre en Ukraine. Toutefois, le statut de protection S peut être révoqué lorsque la personne à protéger a séjourné plus de 15 jours par trimestre dans son pays de provenance ou d’origine. Cette règle ne s’applique pas à ceux qui peuvent prouver qu’ils y ont effectué des recherches ou des préparatifs en vue de leur retour définitif en Ukraine. Elle ne s’applique pas non plus à ceux qui peuvent faire valoir des raisons impérieuses justifiant un séjour prolongé, par exemple pour rendre visite à un parent proche gravement malade.
