Généralités
Avec une procédure facilitée, vous prendrez le droit de cité de votre conjoint, tandis qu’avec une procédure ordinaire, vous obtenez le droit de cité du lieu de domicile. Il y a également des différences sous l’angle de la durée de la procédure et des coûts.
Cette étape est un contrôle des données d’état civil de chaque personne (p.ex. : identité exacte, date de naissance, mariage, célibat, enfants, etc…). Si la personne requérante n'a jamais été concernée par un fait d'état civil en Suisse depuis le 1er janvier 2005, elle ne figure pas encore dans le registre suisse de l'état civil. L’objectif consiste à fixer l’état civil exact des personnes concernées en vue de leur éventuelle naturalisation, donc de la délivrance de papiers d’identité suisses.
A2 écrit, B1 oral.
Les informations y relative sont disponibles sur le site internet de FIDE.
Les permis C et B ainsi que la carte de légitimation délivré par le DFAE sont comptés intégralement pour la durée de séjour en Suisse. La durée du séjour avec un permis F compte pour moitié.
Pendant une année, sur la base d’une décision du Service de la population et des migrants (SPoMi), il est possible de partir. Pour un séjour de plus d’une année, la procédure est suspendue et peut reprendre lors du retour définitif.
Naturalisation ordinaire
La facturation est effectuée par les 3 autorités décisionnelles (commune, canton et Confédération). Le montant dû au canton varie entre CHF 800.— et 1’500.—.
Les communes ont leurs propres règlements fixant les émoluments ; ceux-ci peuvent varier entre CHF 0.— et 1'500.—.
Pour la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) encaisse des émoluments de CHF 100.— pour une personne majeure, CHF 150.— pour un couple ou une famille et CHF 50.— pour une personne mineure qui se fait naturaliser de manière individuelle.
Ce qui fait un total entre CHF 800.— et 3’150.— par dossier.
Une procédure de naturalisation ordinaire dure entre 24 et 36 mois, en fonction de la durée de la procédure devant toutes les autorités appelées à intervenir successivement (canton, communes, confédération). Nous relevons que l’enregistrement dans le registre informatisé de l’état civil n’est pas compris dans ce délai.
Une personne étrangère est de la deuxième génération si elle est née en Suisse de parents étrangers ayant immigré, de même que celle qui est entrée en Suisse, dans la mesure où elle a accompli dans notre pays la plus grande partie de sa scolarité obligatoire.
Une fois le droit de cité d’une commune fribourgeoise octroyé, le requérant ou la requérante peut déménager dans une autre commune, tout en avertissant le SAINEC de son changement de domicile. Un déménagement avant cette étape peut constituer un obstacle ou engendrer un retard important.
Télécharger, remplir et renvoyer par voie postale le document « Questionnaire préalable » ou venir le chercher au SAINEC pendant les heures d’ouvertures (voir contact).
Tout questionnaire incomplet sera retourné.
Il suffit de la présence d’une seule personne, néanmoins tous les documents doivent être produits.
14 ans.
Les couples vivant ensemble depuis 3 ans sont traités comme un couple marié.
Même si un des conjoints ne fait pas la demande, il peut être entendu. Les enfants sont entendus dès l’âge de 12 ans.
Naturalisation facilitée
Le Secrétariat d'État aux migrations facture un émolument de CHF 900.— pour la naturalisation facilitée, par dossier. Cet émolument est réduit à CHF 650.— pour les personnes de moins de 18 ans, par dossier.
Une procédure de naturalisation facilitée dure entre 6 et 24 mois.
La naturalisation facilitée de l’article 21 LN suppose une communauté conjugale étroite, stable et effective. En cas de séparation, la procédure est close sans suite.