1. Questionnaire préalable:
Afin de démarrer cette étape, il faut remplir le document "Questionnaire préalable" avec toutes les informations nécessaires et l'envoyer au Service par voie postale ou venir le déposer à notre guichet pendant les heures d'ouverture.
La demande de naturalisation ne peut être formellement déposée tant que la personne n’a pas été enregistrée dans le registre suisse de l’état civil. Cette étape est effectuée par un officier de l’état civil, rattaché au Service de l’état civil et des naturalisations (SENa). La durée de cette étape dépend des opérations à effectuer, selon chaque cas particulier. Ces démarches durent entre 24 et 36 mois. Un enfant peut entamer une procédure de naturalisation de manière individuelle dès l’âge de 14 ans.
Cette étape préalable effectuée, le dossier peut être déposé auprès du Service. La procédure de naturalisation comprend les étapes suivantes.
2. Dépôt du dossier:
Après avoir rempli le formulaire "Demande de naturalisation ordinaire" que vous aurez obtenu préalablement par courrier postal, vous pouvez passer sans rendez-vous, pendant nos heures d'ouvertures, déposer le dossier avec les documents demandés. Un montant de CHF 200.— par dossier sera encaissé le jour même. Nous vous rendons attentifs que seuls les dossiers complets seront acceptés.
3. Etablissement d’un rapport d’enquête:
Vous serez convoqué pour un entretien, dans un délai de 12 mois en moyenne.
4. Transmission du dossier à la commune en vue de l'octroi du droit de cité communal:
La commune est la première autorité à rendre une décision formelle. Le Service se charge de transmettre le dossier à la commune. Vous serez éventuellement convoqué par la Commission communale des naturalisations pour un entretien.
Une fois cette étape terminée, la commune renvoie le dossier au Service. Celui-ci se charge de transmettre le dossier au Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM).
5. Transmission du dossier au Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) en vue de l'obtention de l'autorisation fédérale de naturalisation:
Le SEM est la deuxième autorité à rendre une décision formelle, sur la base du dossier (sans audition). Une fois cette étape terminée, le SEM renvoie le dossier au Service.
6. Mise à jour du dossier:
Afin de transmettre un dossier actualisé à la Commission des naturalisations du Grand Conseil, le Service vous fournira divers documents à remplir, la dernière facture à payer et la liste des documents à produire.
Seuls les dossiers complets et renvoyés au Service dans le délai imparti seront transmis à la Commission des naturalisations du Grand Conseil.
7. Transmission du dossier au Grand Conseil:
Le Grand Conseil est la troisième et dernière autorité à rendre une décision formelle. Vous serez éventuellement convoqué par la Commission des naturalisations du Grand Conseil pour un entretien. La Commission est chargée d'examiner tous les dossiers et d'émettre, à l'attention du Grand Conseil, un préavis positif ou négatif pour chaque dossier.
8. Adoption du décret de naturalisation par le Grand Conseil
9. Cérémonie des nouveaux citoyens:
Vous serez invités personnellement à la cérémonie, où vous recevrez un acte de naturalisation, ainsi qu'un acte d'origine qui devra être transmis à votre commune de domicile sans délai.
- Être titulaire d'un permis C
- Avoir séjourné en Suisse 10 ans, dont 3 au cours des 5 dernières années (les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans révolus comptent double)
- Avoir été domicilié dans le canton pendant 3 ans au moins, dont 2 au cours des 5 dernières années
- S'il s'agit d'un étranger de 2ème génération, avoir été domicilié dans le canton 2 ans en tout. Les années passées dans les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura et Zurich comptent également
- Remplir les conditions communales de résidence (variables selon les communes, entre 1 et 3 ans)
- Obtenir le droit de cité communal
- Parler et écrire en français ou en allemand (certificats A2 écrit et B1 oral)*
- N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
- Respecter la sécurité et l'ordre public (absence de condamnation pénale inscrite au casier judiciaire suisse)
- Participer à la vie économique, sociale et culturelle
- Observer les règles de comportement permettant une vie en société sans conflit
- Respecter les principes constitutionnels fondamentaux et le mode de vie en Suisse
- Être prêt à remplir ses obligations de citoyen (par exemple service militaire ou autres obligations publiques)
- Avoir des connaissances appropriées des us et coutumes locaux et suisses, de la vie publique et politique (bonnes connaissances en géographie, histoire et du système politique suisse)
L'autorité décisionnelle tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.
Sont des circonstances personnelles rendant difficile la réalisation des conditions marquées d’un astérisque :
- un handicap physique, mental ou psychique
- une maladie grave ou de longue durée
- de grandes difficultés à apprendre, lire et écrire
Les personnes concernées par des circonstances personnelles peuvent les signaler au SAINEC lors du dépôt de la demande de naturalisation.
