Accueil de jour - Foire aux questions FAQ

L’accueil à votre domicile de vos petit/s-enfant/-s ou de vos nièces/neveux n’est pas soumis à l’obligation d’annonce auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse. L’accueil d’autres enfants de votre parenté ou de votre entourage est soumis à annonce auprès du Service.

L’accueil à la journée régulier et rémunéré d’enfant/s de moins de 12 ans d’une seule famille est considéré comme une offre non-publique d’accueil familial à la journée.

Ce type d’accueil est soumis à l’obligation d’annonce auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse. Un formulaire d’annonce doit être rempli et transmis au Service. Il n’y a cependant pas d’évaluation, ni d’établissement d’une décision. Une surveillance du milieu d’accueil a toutefois lieu.

Il n’appartient pas au Service de l’enfance et de la jeunesse de déterminer si vous avez le droit d’accueillir des enfants dans votre appartement. Cependant, nous vous recommandons d’informer votre bailleur et vos voisins pour vous assurer qu’ils approuvent votre projet. Cela peut ainsi permettre de prévenir d’éventuels conflits de cohabitation dans votre immeuble.

La maman de jour est obligée d’établir un contrat de travail avec chaque parent. Un modèle de base vous sera transmis lors de votre inscription.

Le tarif est déterminé par la maman de jour. Il est à préciser que les placements chez une maman de jour indépendante ne font pas l’objet de subventionnements cantonal et communal. Les parents devront donc payer le tarif complet sans possibilités d’aides financières.

Selon l’article 35a al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), les femmes qui ont donné naissance à un enfant n’ont pas le droit de travailler durant les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Puis, jusqu’à la 16^ème semaine, elles peuvent travailler mais uniquement si elles y consentent.

La maman de jour doit informer le Service de l’enfance et de la jeunesse de la date de début et de fin du congé de maternité légalement imposé.

Une maman de jour qui atteint l’âge de la retraite ne peut pas accepter de nouveaux placements. À la suite d’une évaluation de sa situation (santé, contexte de vie, etc.), le Service de l’enfance et de la jeunesse décide si, et dans quelles proportions, elle est en mesure de poursuivre l’accueil des enfants déjà inscrits chez elle.

Une personne venant de l’U E 27/AELE qui souhaite commencer une activité en tant que maman de jour indépendante et qui séjourne dans le canton de Fribourg doit procéder lui-même à une déclaration d’arrivée et prouver son activité indépendante auprès du Service de la population et des migrants (SPOMI).

Tout changement ayant une conséquence sur la prise en charge des enfants doivent être annoncés, notamment :

• Les déménagements ;
• La modification de l’état civil (divorce, séparation, …) ;
• La modification de la composition du ménage (mise en ménage, naissance, adoption, accueil d’un d’une tierce personne dans le ménage, …);
• L’accueil d’nouvel animal de compagnie potentiellement dangereux (p.ex. chien, serpent, …);
• La modification significative de l’état de santé de la maman de jour ou d’un membre de son ménage ;
• L’ouverture d’une enquête pénale contre la maman de jour ou un membre de son ménage.

Il est possible de proposer uniquement l’accueil extrascolaire de midi (période qui occupe la plage-horaire entre la fin de l’enseignement du matin et du début de celui de l’après-midi).

Le processus d’annonce reste identique à celui décrit dans le chapitre « Devenir maman de jour - processus ». Dans ce cas de figure, le Service de l’enfance et de la jeunesse prononce une décision de surveillance limitée au temps de midi et uniquement valable pour des enfants scolarisés.

Contactez l’Association de votre district. Si la personne n’est pas affiliée à l’Association, renseignez-vous auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse.

Les critères minimaux suivants doivent être remplis :

• Vous devez être locataire ou propriétaire de votre appartement / maison (la sous-location n’est pas autorisée) ;
• Votre domicile doit répondre à un minimum de conditions de sécurité. La « liste de contrôle pour un habitat sûr » éditée par le Bureau de prévention des accidents reprend la majorité des points qui sont contrôlés lors de la visite du Service de l’enfance et de la jeunesse ;
• Un minimum de matériel adapté à l’âge des enfants doit être disponible pour répondre à leurs besoins (p.ex. table à langer, couchettes, matelas, chaises hautes, poussettes, jeux d’éveils, jeux de construction, livres, matériel pour dessiner, …)

Remarque : Votre situation de logement et des éventuelles exigences supplémentaires seront examinés plus en détail lors de l’évaluation.

Avant de vous annoncer en tant que maman de jour indépendante au Service de l’enfance et de la jeunesse, il est nécessaire de faire part de votre projet à la (aux) personne(s) en charge de votre dossier auprès de ces institutions.

Cela va dépendre du type de prestations. Dans tous les cas, le Service de l’enfance et de la jeunesse vous demandera l’autorisation de prendre des informations sur votre situation auprès de l’Office AI. Votre projet professionnel devra en outre être construit en lien avec l’Office AI.

Un extrait du casier judiciaire renseigne sur tous les jugements concernant les crimes et délits des majeurs, jusqu'à l'expiration de certains délais. Cet extrait n'a donc qu'une signification limitée car les entrées sont à nouveau supprimées après quelques années.

Un extrait spécial du casier judiciaire fournit des renseignements sur les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, ou une indiction de contact ou une interdiction géographique prononcées dans le but de protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables, aussi longtemps qu’une telle interdiction est en vigueur. Cet extrait spécial ne peut être demandé que s'il est requis pour une activité professionnelle ou non organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne peut être obtenu qu'avec une confirmation spéciale de l'employeur, de l'organisation ou de l'autorité qui l'accorde.

Commander l'extrait «classique» ou l'extrait «spécial»

Pour toutes les entretiens avec l’intervenant(e) en protection de l'enfant, vous devez pouvoir parler et comprendre une langue officielle du canton (allemand ou français) au niveau B1 (vous comprenez et pouvez-vous faire comprendre dans la plupart des situations de la vie courante). En dessous de ce niveau, le Service de l’enfance et de la jeunesse exige la présence d’un(e) interprète officiel(le) pour les entretiens d’évaluation (env. 2 entretiens) et pour tous les autres entretiens qui nécessite l’échange entre vous et notre Service. Les coûts de traduction sont à vos frais.

De plus, vous avez l’obligation d’avoir le soutien d’une personne (+18ans) qui vous accompagne dans vos démarches administratives.

Vous pouvez prendre en charge des enfants si votre niveau de langue est inférieur au niveau B1, mais uniquement ceux qui parlent la même langue maternelle que vous. Cette condition sera indiquée dans la décision de surveillance de l’activité de maman de jour indépendante. Veuillez évaluer votre niveau de langue au moyen du «Cadre européen commun de référence pour les langues» (https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-scale). Le document d’évaluation est disponible en plusieurs langues, en cliquant sur le lien «Traductions officielles de l’Echelle globale du CECR»), notamment en français, allemand, portugais, espagnol et italien.