Subventions Etat-employeurs

• Participation forfaitaire de l'Etat de 10% du coût effectif moyen des structures subventionnées
• Contribution des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante correspondant à 0,4o/oo des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales

Ces deux modes de financement s'ajoutent aux participations financières des parents (art. 8) et des communes (art. 6 et art.11).



Le soutien financier de l'Etat est apporté sous la forme d'un forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d'accueil. Il est accordé pour la prise en charge des enfants en âge préscolaire et pour la prise en charge des enfants fréquentant l'école enfantine, dans la mesure où l'offre de prise en charge est complémentaire aux horaires scolaires.



Le soutien financier de l'Etat, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est accordé aux structures d'accueil qui répondent aux conditions fixées par la loi.