Accès à des documents en lien avec des dénonciations

Communiqué de presse

La préposée cantonale à la transparence recommande à la Préfecture de la Sarine d’octroyer un accès différé aux documents, lorsque la procédure en lien avec les dénonciations sera terminée.

Publié le 03 Mars 2020 - 12h03

Recommandation du 19.02.2020 - Accès à des documents en lien avec des dénonciations (art. 21 al. 1 let. a et b LInf ; art. 26 al. 1 let. c LInf ; art. 17 al. 3 OAD) (PDF, 561.11k)

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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Dernière modification : 01.04.2022 - 11h07