Nous mettons à la disposition de tous les responsables de traitement un outil leur permettant de déterminer si le traitement de données envisagé doit faire l’objet d’une analyse d’impact. Cas échéant, un modèle d’analyse d’impact est également disponible.
Modèles d’analyse d’impact en protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données prévoit que certains traitements de données doivent faire au préalable l’objet d’une analyse d’impact en protection des données.
Publié le 28 Novembre 2023 - 15h23
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 28.11.2023 - 15h30