Transparence
Les travaux d'adaptation de la LInf à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) ont pu se terminer comme prévu. Dans certains domaines, la LInf n'a pas seulement été adaptée en matière d'environnement, mais dans sa globalité. Par exemple, la limitation dans le temps a été supprimée. Dans le domaine de l'environnement, les règles spéciales qui s'appliquent au droit d'accès vont plus loin que celles que prévoit la LInf de manière générale.
La loi modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Toutes les publications y relatives ont été adaptées et sont disponibles sur le site internet de l'Autorité. L'adaptation de l'Ordonnance sur l'accès aux documents est actuellement en cours.
Dans le domaine de la médiation, sept demandes ont été adressées en 2016 à la Préposée à la transparence. Quatre cas ont débouché sur un accord de médiation, et la Préposée a émis une recommandation dans un cas. Comme les années précédentes, des organes publics ont régulièrement contacté la Préposée lorsqu'ils étaient confrontés à une demande d'accès. Des tiers étaient souvent impliqués et les organes publics voulaient se renseigner sur la procédure à suivre. Par ailleurs, la Préposée à la transparence a été contactée à plusieurs reprises par les médias qui s'informaient de la conformité de certaines pratiques avec la LInf.
Protection des données
Dans le cadre de la protection des données, 320 dossiers au total ont été ouverts au cours de l'année sous revue. 285 dossiers concernaient des conseils, des demandes de renseignements, des consultations, des présentations et autres, se rapportant au domaine de la protection des données en général; 18 dossiers ayant en particulier pour objet les demandes d'accès aux données des registres des habitants de la plateforme cantonale et 17 dossiers pour la plupart relatifs aux demandes d'autorisation d'installation de systèmes de vidéosurveillance. A ce sujet, malgré l'augmentation de systèmes de vidéosurveillance, on constate cette année encore que les demandes d'autorisations sont en diminution.
De nombreux projets informatiques sont en préparation dans l'administration cantonale ainsi que dans des institutions privées à tâches publiques, qui exigent des connaissances spécifiques en la matière et nécessiteraient des ressources supplémentaires. Ces projets soulèvent des questions complexes par rapport à l'admissibilité de l'appariement des données, de l'utilisation des données des registres existants à d'autres fins ou de l'étendue de l'accès. La réalisation doit s'orienter aux possibilités techniques ainsi qu'aux exigences légales. A ce sujet, la Commission a émis trois recommandations durant l'année 2016, afin d'éviter une violation des prescriptions sur la protection des données. Dans un cas, la Commission a de plus fait recours pour éviter l'éventuelle perte d'un moyen de droit. Dans tous les cas, l'organe public a entrepris ou entamé des mesures.
Un autre point fort à soulever a été celui de l'actualisation du registre des fichiers (ReFi), à laquelle les organes ont contribué de manière active. De plus, l'Autorité a traité à nouveau un large éventail de thèmes, comme le démontrent les exemples mentionnés dans le rapport d'activité.
Information active
L'Autorité a également poursuivi en 2016 une politique d'information active, notamment par le biais de son site Internet et de ses publications telles que newsletters et communiqués de presse. Fin 2016, le Guide pratique à l'attention des communes contenant des questions relatives à la protection des données et à la transparence a été actualisé et complété.
