Transparence – une loi de plus en plus utilisée
A l’occasion de ses 10 ans, un bilan de la mise en œuvre de la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) a été effectué de manière indépendante. Il en ressort une image positive de la LInf dans son ensemble. La LInf est de plus en plus utilisée, aussi via le droit d’accès aux documents officiels.
Pendant l’année sous rapport, le nombre de demandes d’accès ainsi que de requêtes en médiation a très fortement augmenté puisqu’elles ont triplé par rapport à 2020. 227 demandes d’accès ont été déposées auprès des organes publics fribourgeois en 2021. Dans 161 cas, les organes ont accordé un accès total, restreint ou différé. Dans 65 cas, l’accès a été refusé. 1 cas était encore pendant en fin d’année. 64 demandes en médiation ont été soumises à la préposée à la transparence, et 49 concernaient des documents en lien avec les éoliennes. 6 recommandations ont été rendues.
Le Tribunal cantonal a rendu 4 arrêts dans le domaine de la transparence. Dans son premier arrêt, il a retenu que l’accès aux deux rapports en lien avec la pollution d’une décharge devait être octroyé. Dans son deuxième arrêt, il a décidé qu’une liste des concepts de parking et mobilité devait être établie en vue d’y octroyer l’accès. Dans son troisième arrêt, il a conclu que l’accès à des décomptes de postes spécifiques de la comptabilité devait être octroyé. Dans son quatrième arrêt, il a décidé que l’accès à une convention concernant le prélèvement de la taxe de séjour doit être octroyé.
Protection des données – la numérisation de l’administration
La numérisation de l’administration s’est poursuivie et n’a cessé d’amener de nouveaux projets complexes mais a également nécessité une coordination à l’interne des organes, en particulier une répartition des responsabilités et une sensibilisation. En parallèle, la pandémie et les cyberattaques ont remis les questions de protection des données personnelles sur le devant de la scène. L’urgence de la mise en place de certains traitements a obligé l’administration à déployer ou externaliser des traitements de données rapidement. Dans ce contexte, l’Autorité a travaillé de manière pragmatique en accompagnant et conseillant l’administration, en répondant aux inquiétudes des citoyen-ne-s et des collaborateurs/trices et en collaborant étroitement avec les autres autorités de protection des données de la Confédération et des cantons.
Les révisions législatives ont également nécessité une attention particulière, dans la mesure où la digitalisation de l’administration entraîne naturellement une adaptation des bases légales. L’adoption de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données et la révision de son ordonnance a permis la poursuite de la révision du droit cantonal.
Le domaine de la protection des données a, à nouveau, fait face à une augmentation de la charge de travail. Toutefois, ce n’est pas uniquement le nombre de dossiers qui a augmenté, mais plus encore leur complexité qui nécessite des connaissances spécifiques et touche à différents acteurs.
Médiation – intégration administrative
Dans le domaine de la médiation administrative, la loi cantonale sur la médiation administrative (LMéd) a fait l’objet d’une révision près de cinq ans après son entrée en vigueur. Il s’agissait, d’une part, d’intégrer administrativement la médiation administrative à l’ATPrDM. D’autre part, la révision a intégré la disposition selon laquelle un processus de médiation ne peut être engagé qu’avec l’accord des parties. Le législateur souligne ainsi clairement qu’il ne veut pas une activité d’ombudsman, mais une instance de médiation.
Dans l’année sous revue, 46 demandes sont parvenues à la médiatrice cantonale, dont 13 relevaient du champ d’application de la loi sur la médiation administrative. Les requêtes adressées à la médiatrice cantonale ont concerné un large éventail de sujets : par exemple des questions relatives aux processus administratifs et à l’application des lois, un sentiment d’injustice face à une décision de l’administration, la durée d’attente d’une réponse, de multiples tentatives infructueuses de joindre une autorité par téléphone, une difficulté à comprendre le sens exact d’une réponse écrite ou un appel à une meilleure collaboration entre les autorités sur des questions transversales.
Communication – actualisation du site internet
Suite à l’intégration de la médiation administrative, différents moyens de communication ont été actualisés, notamment le rapport d’activité et le site internet de l’Autorité. La partie de la médiation administrative du site internet comporte des explications également en langage simplifié. Dans les domaines de la transparence et de la protection des données, des explications en langage simplifié seront ajoutées sur le site au courant de l’année.
